La loi de finances 2026 abroge l’article qui interdisait l’accès aux services administratifs lors d’une vente payée en espèces. La mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Depuis la loi de finances 2019, l’article 45 de la loi n° 56 de 2018 encadrait strictement le recours aux espèces dans certaines transactions.
Toute cession à titre onéreux d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce ou d’un moyen de transport réglée en cash exposait les parties à un blocage administratif.
Les formalités suivantes ne pouvaient pas être accomplies dans ce cas :
— la légalisation des signatures auprès des municipalités,
— l’enregistrement des contrats auprès des recettes des finances,
— la transcription auprès de l’Office National de la Propriété Foncière, de l’Agence Technique des Transports Terrestres ou du Registre National des Entreprises.
Les notaires ne pouvaient.