le ministère de la Justice émet des réserves

Les commissions parlementaires de législation générale et de règlement intérieur au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) ont auditionné des représentants du ministère de la Justice au sujet de la proposition de loi d’amnistie générale pour les chèques sans provision de moins de cinq mille dinars.

Dans un communiqué du 21 février 2025, l’ARP a indiqué que la délégation du ministère de la Justice a émis plusieurs réserves au sujet de la proposition de loi. Le texte propose une amnistie pénale générale pour toutes les personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour des chèques sans provision d’une valeur de moins de cinq mille dinars.

La délégation du ministère de la Justice a indiqué que la loi n°41-2024 mettant en place une nouvelle législation pour le chèque résultait d’une approche globale prenant en considération les droits des parties concernées et préservant le tissu économique. Les représentants du ministère ont considéré que la proposition de loi présentée par les élus ne préservait pas les droits des individus concernés et n’apportait pas suffisamment de garanties permettant le paiement de la créance. La délégation du ministère a, aussi, indiqué que l’adoption de ce texte conduira à la création de deux cadres juridiques distincts touchant à la même thématique.

De leur côté, les élus ont indiqué avoir pris en considération les remarques de la délégation du ministère de la Justice et que des mécanismes supplémentaires seront introduits dans le texte. Selon eux, la proposition vient renforcer et appuyer la loi n°41-2024.

Pour rappel, plusieurs élus ont déposé une proposition de loi portant sur l’amnistie des crimes liés aux chèques sans provision. Le texte, signé par plus d’une quarantaine d’élus, se compose de trois articles.

D’après les informations obtenues par Business News, une amnistie générale s’appliquerait aux condamnés ayant émis des chèques sans provision d’un montant inférieur à cinq mille dinars. Cette amnistie concernerait les chèques ayant fait l’objet d’une attestation de non-paiement émise avant février 2025. Le texte charge les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances, ainsi que la Banque centrale de Tunisie, d’appliquer cette mesure dès la publication de la loi au Journal officiel de la République tunisienne.

S.G