Paru au Journal officiel algérien : ratification de laccord avec la Tunisie de lextradition des criminels
Le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire a publié, dans son édition du 9 février 2025, la convention d’extradition signée avec la Tunisie. Cet accord, conclu à Tunis le 15 décembre 2021, marque une avancée majeure en matière de coopération judiciaire entre les deux pays.
La convention permet désormais l’extradition des criminels, le transfert temporaire des détenus, ainsi que l’exécution des demandes de perquisition et de saisie. Elle prévoit également l’identification, la localisation, le gel, la confiscation et la disposition des revenus issus d’activités criminelles.
Confidentialité et restrictions d’usage des informations
L’accord stipule que les parties doivent préserver la confidentialité des échanges judiciaires et des documents justificatifs. De même, la partie requérante doit s’assurer que les témoignages et informations fournis par l’autre partie restent confidentiels, dans les limites définies par l’enquête et les procédures en cours.
Transfert de détenus et témoignages à distance
L’accord autorise le transfert temporaire de toute personne détenue dont la comparution est requise en tant que témoin ou pour une confrontation judiciaire. De plus, le témoignage d’un expert ou d’une partie civile peut être enregistré et transmis par vidéoconférence aux autorités judiciaires des deux pays.
Conditions d’utilisation des preuves et des informations
Il est interdit d’utiliser les informations ou preuves fournies par une partie pour des procédures autres que celles mentionnées dans la demande, sauf consentement explicite. Toute divulgation ou échange d’informations avec des tiers requiert également l’approbation préalable des autorités concernées.
Saisie et confiscation des biens criminels
L’accord encadre les procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Il prévoit une coopération entre les deux pays pour l’identification et le gel des fonds liés à des infractions. Si une condamnation est prononcée dans l’un des deux pays, les fonds saisis peuvent être restitués à la partie requérante pour confiscation, conformément à la législation en vigueur.
Échange spontané d’informations judiciaires
Les autorités judiciaires des deux États peuvent échanger des informations sur des infractions, même en l’absence de demande formelle. Cette disposition vise à renforcer la lutte contre le crime transfrontalier en permettant à chaque pays de mener des poursuites pénales sur la base des renseignements reçus.
Avec cet accord, Alger et Tunis renforcent leur coopération en matière de justice et de sécurité, illustrant leur volonté commune de lutter contre la criminalité et d’améliorer l’efficacité des poursuites judiciaires.
M.B.
