Dans un communiqué adressé à ses participants, Tunisie Clearing a constaté que certaines banques procèdent à la domiciliation de Billets de Trésorerie émis par des SARL.
Dans ce cadre, Tunisie Clearing a apporté les clarifications suivantes :
- Les billets de trésorerie sont des valeurs mobilières conformément à l’article 1er de la loi n°2000-35 du 21 mars 2000 relative à la dématérialisation des titres ainsi qu’aux textes d’application à savoir le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001 relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières et la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2005-10 du 14 juillet 2005 relative à la tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de Billets de Trésorerie.
- L’article 101 du Code des Sociétés Commerciales interdit à une SARL d’émettre ou de garantir des valeurs mobilières.
À cet effet, les participants sont appelés à ne plus domicilier les Billets de Trésorerie émis par des sociétés à responsabilité limitée.
Publié le 07/01/25 14:05
