publication de la circulaire fixant les conditions d’utilisation de la plateforme électronique

La Banque centrale de Tunisie (BCT) a rendu public, aujourd’hui 31 janvier 2025, la circulaire n°2025-03 portant sur les conditions d’exploitation de la plateforme électronique unique des chèques.

La BCT a indiqué que la circulaire fixait les obligations et les procédures applicables au gestionnaire, aux adhérents et aux utilisateurs de la plateforme. Elle a rappelé que l’adhésion était obligatoire pour les banques et la Poste. Ces derniers sont appelés à :

– Le respect des prérequis technico-fonctionnels et de sécurité nécessaire à l’intégration de la plateforme.

– La signature des conditions d’adhésion, élaborées par le gestionnaire de la plateforme et approuvées par la Banque centrale de Tunisie.

– La satisfaction du modèle économique exigé par le gestionnaire, après avis de la Banque centrale de Tunisie.

Pour ce qui est des utilisateurs, la circulaire a rappelé que l’accès était gratuit et qu’il suffisait de créer un compte conformément aux règles d’utilisation. Le compte peut être associé aux comptes bancaires et postaux de l’utilisateur pour les personnes physiques ou de son représentant légal ou mandataire pour les personnes morales.

Chaque utilisateur pourra vérifier :

– L’existence d’interdiction d’usage des formules de chèques à l’encontre du tireur.

– L’existence d’une opposition au paiement du chèque en raison du vol ou de la perte.

– La clôture du compte sur lequel le chèque est tiré.

– L’existence d’une provision suffisante et disponible au moment de la vérification.

Il est important d’indiquer que selon l’article n°9 de la circulaire la plateforme permettait la réservation instantanée et sécurisée de la provision du chèque. La plateforme informe, également, les utilisateurs de l’affectation d’une provision ou d’un préavis de rejet.

La circulaire comporte une multitude d’articles portant sur les obligations de l’entité chargée de gérer la plateforme, des banques et de la BCT. Elle évoque, aussi, les procédures à suivre en cas de pannes ou défaillances techniques et les mécanismes de résolution des conflits.

S.G