C’était une “bataille juridique qui durait depuis près de dix ans”, raconte la BBC. Le 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision très attendue dans une affaire de divorce qui avait “suscité un débat sur le consentement au sein du mariage et les droits des femmes en France”.
Le divorce du couple a été prononcé en 2018 “pour altération définitive du lien conjugal”, un juge aux affaires familiales relevant “que la communauté de vie entre les époux avait cessé depuis plus de deux ans”, rappelle la CEDH dans un communiqué de presse. Mais l’année suivante, une cour d’appel prononce cette fois le divorce aux torts exclusifs de l’ex-épouse, estimant notamment que son refus continu de relations intimes constituait une “violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage”.
La notion de “devoir conjugal” n’existe pas dans la loi française mais plusieurs articles du Code civil donnent lieu à des interprétations des juges, créant ainsi une solide jurisprudence. Le droit français “garantit depuis 1990 le droit du conjoint à r
