commerçants et entreprises demandent le report de l’application de la loi sur les chèques

Le membre de la commission parlementaire de l’investissement et de la planification, ainsi que signataire de l’initiative portant sur le report de l’application de la nouvelle loi sur les chèques, Tarak Mahdi, a assuré qu’un nombre important de chèques étaient encore en circulation.

S’exprimant le 27 janvier 2025 lors de l’émission « Expresso » de Wassim Ben Larbi sur Express Fm, Tarak Mahdi a indiqué que plusieurs entreprises et commerçants avaient contacté des élus à ce sujet. Ces derniers leur ont expliqué détenir encore des chèques de garantie ou des chèques de paiement échelonnés sans pouvoir véritablement les endosser. Selon lui, ces commerçants et entreprises n’ont pas encore trouvé de solution avec les tireurs des chèques.

Tarak Mahdi a précisé que cela avait poussé des élus à proposer un report d’un an pour l’application de la nouvelle législation sur les chèques. Il a expliqué que cette initiative visait à trouver une solution garantissant les droits des commerçants, des entreprises et des consommateurs. Il a également évoqué la pénalisation limitée aux chèques sans provision d’une valeur supérieure à 5.000 dinars, qui n’aura pas véritablement d’impact. Selon lui, il suffirait de diviser ce genre de chèques en deux et d’émettre deux ou trois chèques de moins de 5.000 dinars, ce qui éviterait ainsi la peine privative de liberté.

Le député a indiqué que la proposition de loi portant sur le report de l’application de la nouvelle réglementation sur les chèques a été déposée auprès du bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple, qui la transférera à la commission parlementaire concernée.

Tarak Mahdi a estimé que la nouvelle loi était à l’origine de plusieurs problématiques. Il a assuré qu’un nombre important de citoyens s’en était plaint. Le député a également évoqué un bras de fer avec le pouvoir exécutif concernant la législation sur les chèques. Il a, par ailleurs, appelé à valoriser davantage la lettre de change comme moyen de paiement.

S.G