La loi de finances 2026 abroge l’article qui interdisait l’accès aux services administratifs lors d’une vente payée en espèces. La mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Depuis la loi de finances 2019, l’article 45 de la loi n° 56 de 2018 encadrait strictement le recours aux espèces dans certaines transactions.
Toute cession à titre onéreux d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce ou d’un moyen de transport réglée en cash exposait les parties à un blocage administratif.
Les formalités suivantes ne pouvaient pas être accomplies dans ce cas :
— la légalisation des signatures auprès des municipalités,
— l’enregistrement des contrats auprès des recettes des finances,
— la transcription auprès de l’Office National de la Propriété Foncière, de l’Agence Technique des Transports Terrestres ou du Registre National des Entreprises.
Les notaires ne pouvaient pas non plus établir ces actes dans ces conditions.
Une sanction fiscale pouvant atteindre 20 % du montant
La loi prévoyait également une pénalité financière en cas de fraude.
Une amende de 20 % du montant payé en espèces était appliquée, avec un plancher fixé à 1 000 dinars par transaction.
Elle visait deux cas : la mention de références bancaires ou postales inexactes dans l’acte, et le paiement en espèces d’un montant supérieur à 5 000 dinars.
Ce que change la loi de finances 2026
L’article 54 de la loi de finances 2026 abroge intégralement l’article 45 de la loi de finances 2019.
La sanction fiscale associée est également supprimée.
L’objectif affiché est de simplifier l’accès aux services administratifs et de fluidifier les procédures.
Les autres règles sur le cash restent en vigueur
L’administration fiscale précise que cette abrogation ne remet pas en cause l’ensemble du dispositif de rationalisation des paiements en espèces.
Toutes les autres dispositions législatives et réglementaires sur ce sujet, applicables avant le 1er janvier 2026, demeurent en vigueur.
Partager :