Portée par l’extrême droite et le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, la loi a été adoptée à la Knesset. Elle fait déjà l’objet d’un recours devant la Cour suprême.
« Peine de mort pour les terroristes, la loi sur la peine de mort pour les terroristes est passée ! C’est historique ! Avec l’aide de Dieu, bientôt nous les exécuterons un par un ! » Tout sourire, le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, savoure sa victoire politique dans les couloirs de la Knesset en servant le champagne aux députés de la coalition.
Il souhaitait remplir les coupes en salle plénière dès l’approbation du vote, mais les normes l’interdisent. « L’État d’Israël change aujourd’hui les règles du jeu : celui qui assassine des Juifs ne continuera pas à respirer et à profiter des conditions en prison. C’est un jour de justice pour les victimes assassinées, un jour de dissuasion pour les ennemis », s’est réjoui Ben Gvir.
Porté par la députée Limor Son Har Melech, du parti nationaliste d’extrême droite Otzma Yehudit (Puissance juive), dirigé par Ben Gvir, et par Nissim Vaturi, vice-président de la Knesset issu du Likoud (le parti de Benyamin Netanyahou), le texte a été approuvé lundi 30 mars au soir par une majorité de 62 députés. Parmi eux, Netanyahou lui-même, présent lors du vote et remercié à son issue pour son soutien par Son Har Melech. 48 députés ont voté contre, un s’est abstenu.
Le texte stipule que la peine de mort sera appliquée à toute personne condamnée pour un acte terroriste ayant tué un homme dans l’intention « de nier l’existence de l’État d’Israël ». De plus, en Cisjordanie – Judée et Samarie dans le texte – le « résident de la région qui cause intentionnellement la mort d’une personne […], sera condamné à mort et à cette peine uniquement ; toutefois, si le tribunal militaire constate, pour des motifs spéciaux qui seront consignés, qu’il existe des circonstances particulières justifiant l’imposition au terroriste d’une peine d’emprisonnement à vie, il pourra lui infliger cette peine et celle-ci uniquement ; dans le sous-article ci-dessus, “résident de la région” désigne celui qui est inscrit au registre de la population de la région ou qui réside dans la région même s’il n’est pas inscrit audit registre, à l’exclusion d’un citoyen israélien ou d’un résident israélien. »
Appliquée deux fois par le passé
La sentence devra être exécutée « par pendaison ». À préciser, la loi ne s’applique pas de façon rétroactive et ne concerne donc pas les terroristes palestiniens qui ont participé au massacre du 7 octobre 2023. Il existe une proposition de loi distincte relative à ces cas. Formellement, la peine de mort existait déjà en Israël et était une sanction applicable pour des infractions sécuritaires telles que la trahison, l’aide à l’ennemi en temps de guerre et le génocide. Jusqu’en 1954, héritage du mandat britannique, elle incluait également les meurtres.
Dans la pratique, dans l’histoire de l’Israël, elle a été appliquée à deux reprises uniquement : en 1948 à l’encontre d’un lieutenant accusé à tort de trahison et en 1962, quand Adolf Eichmann a été exécuté en vertu de la loi sur le jugement des nazis et de leurs collaborateurs. Depuis, aucune des personnes condamnées à mort pour des crimes dont la sentence prévue par la loi est la peine de mort n’a été exécutée. Leurs peines ont été commuées en raison d’oppositions morales.
Changements majeurs, la nouvelle loi fait de la peine de mort la sentence à appliquer « par défaut » au tribunal militaire, où sont jugés les Palestiniens de Cisjordanie, pour des condamnations à des infractions qui n’étaient pas celles définies par la loi existante jusque-là. De plus, la demande préalable de l’accusation publique n’est plus requise, ni même une décision unanime des juges. Désormais, une majorité simple suffira.
« Un des problèmes majeurs de cette loi, et il y en a beaucoup, c’est qu’elle discrimine entre les Palestiniens et les Juifs. Cette loi est rédigée de telle sorte qu’elle ne s’applique qu’à l’encontre des Palestiniens », explique au Point Adam Shinar, professeur de droit constitutionnel à l’université Reichman.
« En Judée-Samarie, la loi ne s’applique qu’aux résidents de la région, à l’exception des citoyens ou résidents israéliens – en d’autres termes, les colons, ajoute-t-il. Les colons, contrairement aux Palestiniens de la région, ne sont pas jugés par les tribunaux militaires mais par les tribunaux civils israéliens. Et en Israël, à l’intérieur de la “ligne verte” (ligne de démarcation établie après la guerre israélo-arabe de 1948-1949, NDLR), la loi stipule que la peine de mort s’applique pour un meurtre terroriste exécuté “dans l’intention de nier l’existence de l’État d’Israël”. Un motif qui sera pertinent uniquement pour les Arabes. Tout cela signifie que la loi ne s’appliquera pas aux Israéliens juifs. »
Recours déposés à la Cour suprême
Des pétitions ont déjà été déposées contre la loi auprès de la Cour suprême, notamment par l’Association pour les libertés civiles en Israël. Le député du parti de gauche des Démocrates, Gilad Kariv, a également annoncé son intention de saisir la Cour suprême dans les prochains jours contre cette loi, avec l’association des Rabbins pour les droits de l’homme et l’Institut Zulat.
« Cette loi est une honte, tant par son contenu que par la voie politique par laquelle elle a été approuvée à la Knesset – une transaction sordide d’argent pour les yeshivot [les écoles talmudiques du secteur ultraorthodoxe, NDLR], en échange d’une corde pour la faction Otzma Yehudit », a déclaré le député et rabbin libéral Kariv.
Il estime que « de nombreux articles de la loi ne sont pas constitutionnels, et le conseil juridique de la Knesset a mis en garde contre les difficultés qu’ils posent ». L’Institut Zulat pour les droits humains a ajouté que cette législation « fondée sur une discrimination raciale, est invalide et existait dans les régimes les plus sombres de l’histoire moderne ».
Au regard de cette discrimination manifeste, Adam Shinar estime que le texte sera probablement retoqué par la Cour suprême, du moins en partie : « Il existe un précédent : la loi sur la régulation de 2017, invalidée par la Cour suprême en 2020. Cette loi consistait à prendre des terres appartenant à des Palestiniens, sur lesquelles avaient été construites des colonies, et décider que leur usage serait exproprié par l’État, en compensant le propriétaire palestinien. Le tribunal avait alors invoqué des éléments du domaine de l’égalité. »
« Car la loi ne s’appliquait pas aux propriétaires juifs, poursuit-il. Donc le précédent selon lequel il est possible d’invalider une loi qui s’applique uniquement aux Palestiniens en Judée-Samarie, et non aux Israéliens qui vivent sur le même territoire, existe déjà et je pense donc que cela ne devrait pas être trop compliqué à cet égard pour le tribunal. Par contre, en ce qui concerne l’application de la loi à l’intérieur d’Israël, la Cour pourrait décider différemment. C’est une autre question, qui soulèvera notamment le sujet de la discrimination, mais aussi, et c’est invoqué dans les pétitions soumises, l’argument selon lequel la peine de mort est elle-même inconstitutionnelle car elle porte atteinte au droit à la vie. »
Mardi 31 mars, à la suite des pétitions déposées, la Cour suprême a déjà demandé à l’État de soumettre ses réponses à celles-ci, au plus tard le 24 mai prochain. Le décor est planté pour un nouvel affrontement entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire, alors que le bras de fer entre l’exécutif et les juges n’a jamais été aussi violent.
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