Depuis le 1er janvier 2026, les administrations publiques tunisiennes n’ont plus à payer une taxe de 10 dinars. Cette taxe était due à chaque demande d’injonction sur requête, d’ordonnance de paiement ou de recours judiciaire. C’est la loi de finances 2026, dans son article 43, qui a introduit ce changement. Selon la note commune n°12, cette taxe avait été créée par la loi de finances 2024. Elle alimentait un fonds dédié au développement du système judiciaire. Mais aucune exception n’avait été prévue. Résultat: même les douanes, le contrôle économique ou les services de l’État devaient payer. Qui est exonéré désormais? Tous les services de l’État sont concernés.
Qui continue à payer?
Les entreprises publiques soumises au Code de commerce restent redevables de la taxe. La règle est claire: si une entité n’est pas régie par le Code de la comptabilité publique, elle paie toujours les 10 dinars.
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