Crimes coloniaux français : pourquoi la nouvelle loi algérienne fait débat

Le 24 décembre dernier, la chambre basse du Parlement algérien a voté, à l’unanimité, une loi criminalisant la colonisation française en Algérie. Le texte impute à l’État français la « responsabilité juridique de son passé colonial et de ce qu’il a engendré comme drames » et précise que « l’État algérien emploiera tous les moyens et mécanismes juridiques et judiciaires dans un cadre impliquant la reconnaissance et les excuses officielles de l’État français ». La loi, qui parle de « crimes imprescriptibles » et de « crimes d’État », liste une trentaine d’« actes criminels ». « L’indemnisation équitable et juste concernant toutes les affres matérielles et morales de la colonisation française est un droit intangible », insiste le texte.

L’État algérien devra demander à la France de « nettoyer les sites des explosions nucléaires ou autres », de « récupérer les cartes de ces essais (ainsi que celles des essais d’armes chimiques) et celles des mines », d’« indemniser les victimes de ces essais et des mines », de « récupérer les fonds de la caisse de l’État algérien spoliée [en 1830] », notamment. L’article 7 considère comme « haute trahison toutes les formes de collaboration des harkis avec les autorités coloniales ». Un dernier chapitre pénalise toute « glorification » de la colonisation par des peines de prison.

Un texte possiblement nuancé

L’adoption de ce texte est « une initiative manifestement hostile, à la fois à la volonté de reprise du dialogue franco-algérien et à un travail serein sur les enjeux mémoriels », a immédiatement réagi le ministère français des Affaires étrangères. Mais, ce 19 janvier, le passage de ce texte au Conseil de la nation (Sénat, chambre haute du Parlement) a nuancé la portée et l’essence du texte, d’après le rapport de la commission de la défense de cette assemblée. Ainsi, le rapporteur de cette commission a relevé des réserves quant à certaines dispositions de la loi, notamment en ce qui concerne les questions de réparation et d’excuses.

« L’inclusion de ces dispositions est jugée non conforme à l’orientation donnée par le président de la République, qui repose sur l’exigence d’une reconnaissance explicite des crimes coloniaux comme essence de la responsabilité historique et juridique, sans pour autant lier cette reconnaissance à des demandes de réparation ou d’excuses », a déclaré le rapporteur de la commission de la défense.

Le rapport de la commission a rappelé le discours du président Tebboune devant le Parlement réuni en ses deux chambres le 30 décembre 2025, « dans lequel il a réitéré que la revendication de l’Algérie consiste en une reconnaissance explicite et officielle des crimes coloniaux et des crimes de génocide commis à l’encontre du peuple algérien, en tant que crimes contre l’humanité imprescriptibles ». L’attitude du Sénat algérien rend très probable le renvoi des points litigieux à la commission mixte des deux chambres du Parlement pour s’accorder sur le texte, selon nos sources.

« Formulation juridiquement fragile »

Dans son entretien au Point, en juin 2021, le président algérien avait précisé que « les Algériens attendent une reconnaissance totale de tous les crimes [coloniaux] ». « Nous respectons tellement nos morts que la compensation financière serait un rabaissement. Nous ne sommes pas un peuple mendiant, nous sommes un peuple fier et nous vénérons nos martyrs », avait-il ajouté.

Après l’adoption du texte fin décembre, l’historien spécialiste de la colonisation Hosni Kitouni a publié une série d’observations, tout en considérant qu’une telle loi est « nécessaire, opportune et symboliquement indispensable pour donner un cadre juridique et éthique à la décolonisation des esprits, des savoirs, des pratiques sociales ».

Mais il relève plusieurs dysfonctionnements dans ce texte, notant, par exemple, que si l’article 10 évoque une « indemnisation globale et équitable pour tous les dommages matériels et moraux », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une « formulation juridiquement fragile », car une « “indemnisation globale” est contraire à la logique du droit international, qui exige la proportionnalité et le lien direct entre le crime et le dommage, ainsi qu’entre les catégories de victimes ».

L’historien souligne aussi que « les excuses officielles et la reconnaissance des crimes exigées de la France relèvent de la responsabilité morale et politique de l’État français, et non d’un mécanisme juridictionnel direct de l’Algérie. On ne peut pas juridiquement “exiger” des excuses qui relèvent des pouvoirs exclusifs de l’État visé ».