ENTRETIEN. La Cour suprême ayant annulé une grande partie des surtaxes imposées par Trump, le groupe de livraison FedEx a porté plainte dans l’objectif de se faire rembourser. L’avocat Renaud Christol revient sur les causes et les conséquences d’une telle procédure.
La première d’une longue série ? À la suite du camouflet infligé par la Cour suprême à l’administration de Donald Trump, annulant une grande partie des droits de douane qu’il avait instaurés, le groupe FedEx a porté plainte contre le gouvernement américain, ce lundi 23 février. L’objectif, pour le groupe de livraison : se faire rembourser les sommes indûment collectées en raison de ces surtaxes.
Dans le détail, selon un document judiciaire consulté par l’AFP, FedEx demande au Tribunal américain du commerce (CIT) international de forcer les autorités à « rembourser […] les droits perçus auprès d’eux sur toutes les importations ». Ledit remboursement devant être « majoré des intérêts prévus par la loi ».
Ainsi, le groupe ouvre la voie à d’autres réclamations du même type. Plusieurs entreprises – comme la chaîne de supermarchés Costco, la filiale américaine du constructeur japonais Toyota, EssilorLuxottica et des marques comme GoPro et Puma – avaient d’ailleurs déjà préventivement porté plainte avant le verdict de la Cour suprême. Au total, quelque 1 500 entreprises auraient déjà porté plainte auprès du CIT pour défendre leur droit à un éventuel remboursement. Mais ces procédures ont-elles une chance d’aboutir ? Avec quelles conséquences ? Entretien avec l’avocat spécialiste en droit de la concurrence, Renaud Christol.
Le Point : Selon vous, le groupe FedEx est-il légitime à déposer cette plainte ?
Renaud Christol : On imagine bien qu’un opérateur dont l’une des activités principales est la livraison de colis et l’importation de produit a dû être frappé de plein fouet par les droits de douane instaurés par l’administration Trump. FedEx tire ainsi sa légitimité de sa position et de son activité.
Avant le groupe de livraison, plusieurs entreprises issues de différents secteurs avaient déposé une plainte de manière préventive à la suite de décisions de juridictions de rang inférieur, estimant de la même manière que les surtaxes étaient illicites. Toutes aspirent à se faire rembourser les droits de douane perçus par les autorités américaines parce que ces surtaxes ont été décidées sur une base illégale.
Mais pour certaines entreprises nationales, l’effet dévastateur des droits de douane – les premiers et ceux qui ont été maintenus – a déjà eu lieu. De leur côté, FedEx ou Costco ont la surface financière suffisante pour encaisser et attendre un remboursement. Ce n’est qu’un décalage de trésorerie. En revanche, pour les sociétés plus petites, qu’elles soient importatrices ou centrées sur le marché américain, les effets négatifs persisteront. On estime en outre que le consommateur américain a payé une surtaxe d’environ 1 000 dollars par personne depuis l’imposition des droits.
Dans ces conditions, la plainte de FedEx a-t-elle des chances d’aboutir ?
Le raisonnement est simple : les droits de douane ayant été reconnus illicites par la Cour suprême, l’administration Trump n’aurait pas dû les recevoir et les entreprises sont de fait en droit de se faire rembourser. Pour autant, le processus risque d’être très long et très complexe car les sommes évoquées n’ont pas été mises dans un coffre. Elles ont été dépensées. Que ce soit aux États-Unis ou ailleurs, il est toujours beaucoup plus facile pour une administration de collecter des sommes que de les rendre.
D’autant qu’en l’occurrence, les sommes sont considérables, le montant total des droits de douane ayant dépassé les 130 milliards de dollars (environ 110 milliards d’euros, NDLR) l’an dernier. Toutefois, rappelons que de nombreuses entreprises pro-Trump, lui ayant prêté allégeance ou craignant simplement des représailles de la part des autorités, ne vont pas demander le remboursement.
La plainte de FedEx, la décision de la Cour suprême… Estimez-vous que la situation actuelle constitue un revers majeur pour Donald Trump ?
La décision de la Cour suprême est un énorme camouflet pour le président américain, et les plaintes n’en sont qu’une conséquence. Sur le plan symbolique, c’est d’autant plus étonnant que les juges ont voté cette sanction à six contre trois. Parmi les votes favorables figuraient des personnalités nommées par Donald Trump.
Pour autant, la décision de la Cour n’est pas inattendue car le caractère mal fondé de ces droits de douane – dont le processus d’adoption par décret a été pensé dans l’unique but d’éviter le Congrès et palier le risque qu’il ne les valide pas – était clair. Si on fait un parallèle avec la France, c’est comme si un gouvernement décidait de passer par ordonnance mais que la loi d’habilitation n’était pas la bonne. Le mécanisme est similaire.
Avec les nouveaux droits de douane que Donald Trump a imposés à la suite de la décision de la Cour suprême [à hauteur de 10 % et entrés en vigueur ce mardi 24 février, NDLR], le président n’a pas opté pour le même processus juridique mais pour la même stratégie d’évitement du Congrès. On peut, de fait, imaginer une nouvelle contestation devant les juges qui serait risquée à l’approche des élections de mi-mandat. Si l’une des deux chambres – voire les deux – bascule côté démocrate, il sera impossible pour l’administration Trump de faire passer de nouveaux droits de douane par le Congrès.
Si le gouvernement doit effectivement rembourser des sommes déjà dépensées, peut-on craindre un risque de déficit ?
Bien sûr. Rappelons que le budget américain a été adopté aux forceps, après un shutdown qui a duré plusieurs semaines. En parallèle, la dette américaine augmente fortement. Dans ces conditions, si un grand nombre d’entreprises venait réclamer le remboursement des droits de douane, cela pourrait avoir un effet dévastateur. Toutefois, cet effet est à relativiser par le nombre d’entreprises qui vont réellement porter plainte et par la durée des procédures. Elles pourraient même devenir le fardeau du successeur de Trump.
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