L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a soumis à sa commission spécialisée une proposition de loi visant à réviser les conditions et procédures de prolongation de l’âge de la retraite dans le secteur public. Le texte prévoit des règles claires pour la demande, l’approbation et la durée de prolongation. L’objectif est de mieux encadrer ce mécanisme tout en garantissant sa transparence et sa conformité aux règles administratives.
La proposition de loi n°16 de 2026 modifie l’article 71 bis de la loi n°12 de 1985, qui régit le régime des pensions civiles et militaires. Elle définit précisément les étapes à suivre pour prolonger l’âge de départ à la retraite et établit les responsabilités de l’employeur et de la CNRPS dans la validation des demandes.
Conditions et procédures de prolongation
Selon le texte présenté, les agents du secteur public peuvent demander une prolongation de 1 an au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. La demande doit être adressée par écrit à l’employeur au moins neuf mois avant la date prévue de départ. L’employeur dispose d’un délai pour examiner la demande et peut la refuser en motivant sa décision.
Les prolongations acceptées seront ensuite transmises à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) pour finaliser les formalités administratives. Le texte prévoit également la possibilité pour l’agent de retirer sa demande après approbation.
Prolongations plus longues pour certaines catégories
Les personnes visées par l’article 29 bis peuvent demander une prolongation de 1, 2 ou 3 ans, jusqu’à 70 ans, selon les mêmes procédures. Ces dispositions devront être précisées par un décret gouvernemental qui fixera les modalités d’application et garantira le respect des règles administratives.
Dans l’exposé des motifs, les députés initiateurs expliquent que la réforme vise à encadrer de manière cohérente la prolongation de l’âge de la retraite, en conformité avec la constitution et les orientations de l’État en matière de droit au travail. Le texte cherche à clarifier les procédures et éviter les ambiguïtés qui pourraient compliquer la gestion administrative et la planification des ressources humaines dans le secteur public.
Ils ont précisé que la poursuite de prolongation de l’âge de la retraite, parallèlement au blocage des recrutements au cours de ces dernières années, a contribué à l’augmentation du taux de chômage parmi les diplômés du supérieur et des diplômés de la formation professionnelle.
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