La droite européenne fait bloc avec l’extrême droite pour alléger les obligations des entreprises

Jeudi matin, vers 11 h 50, le Parlement européen a franchi un point de bascule. Par 382 voix contre 249, les eurodéputés ont adopté la simplification des obligations de durabilité et de vigilance imposées aux entreprises. Un vote qui consacre la victoire du PPE et enterre un pan de l’ambition réglementaire du Green Deal. « Aujourd’hui est une bonne journée pour les entrepreneurs et la compétitivité européenne », s’est félicité Jörgen Warborn, le rapporteur suédois du PPE, dans une conférence de presse triomphaliste.

Trois semaines plus tôt, le même texte de simplification, dit Omnibus 1, s’était fracassé contre un vote à bulletin secret orchestré par Jordan Bardella. À neuf voix près, la coalition von der Leyen avait volé en éclats. Profitant du vote secret, une trentaine de socialistes avaient fait défection, torpillant le compromis laborieusement négocié entre les trois familles de la majorité von der Leyen, à savoir le PPE, les S & D (sociaux-démocrates) et les Renew (centristes et libéraux).

On peut dire qu’en dégotant ce point du règlement qui permet le vote à bulletin secret, le RN a trouvé le moyen de fragiliser la cohésion des partis du centre et de la gauche. Une arme dont les élus du parti ne vont pas se priver pour les votes compliqués à l’avenir…

Le PPE dicte son agenda

Ce premier couac avait entraîné le renvoi du texte en mini-plénière afin de rebâtir le compromis initial. Mercredi 12 novembre, à la veille du vote en mini-plénière, une ultime tentative de sauver la « plateforme pro-européenne » a échoué. Les groupes n’ont pas réussi à se mettre d’accord. « Valérie Hayer a tout essayé pour concilier les sociaux-démocrates et le PPE, en vain », confient ses proches. Si bien que jeudi, chacun des groupes a présenté ses amendements : près de 300 amendements ont été passés à la moulinette des votes. Le coup était parti…

Dans ce contexte, le PPE a pu faire passer tous ses amendements en s’appuyant sur le soutien des groupes situés à sa droite : les souverainistes d’ECR (dont les Fratelli d’Italia, le PiS polonais), les nationalistes du groupe PfE (Bardella, les amis d’Orban) et l’ENS (les Allemans de l’AfD). En revanche, les amendements des groupes d’extrême droite qui démantelaient encore plus les textes ont été rejetés. Si bien que le PPE, fort de cette majorité « Venezuela » alternative, a pu dicter son agenda de « compétitivité ».

Mais, plus intéressant, des socialistes et des élus Renew ont également porté leur vote sur le texte du PPE ! 22 % des élus Renew ont préféré voter avec la droite et l’extrême droite. Il s’agit bien sûr des partis les plus pro-business chez Renew : les Néerlandais du VVD, les Allemands (FDP et Frei Whäler), les libéraux flamands de l’Open VLD ou les libéraux autrichiens de Neos. Même chose chez 17 députés sociaux-démocrates (soit 12,5 % du groupe) dont 7 Roumains, 2 Bulgares, 2 Nordiques, 2 Maltais, 2 Grecs… La réalité politique est donc plus subtile.

Le rapporteur suédois du PPE, Jörgen Warborn, a tenté de préserver l’apparence du « cordon sanitaire » contre l’extrême droite. « Il n’y a pas eu de négociations avec les autres groupes et c’est justement cela, le cordon sanitaire : ne pas négocier », a-t-il plaidé. Pour lui, « les socialistes nous ont placés dans cette situation, à eux maintenant de la régler ».

Jordan Bardella, le coprésident du groupe PfE (Patriotes pour l’Europe), tire la couverture à lui. « C’est une victoire pour le RN qui, en constituant cette coalition, remporte une double victoire politique et culturelle, lance-t-il. Contre la décroissance portée par Ursula von der Leyen. Pour la croissance, la simplification et le soutien direct à nos entreprises. »

Moins de 1 000 entreprises concernées

Sur le fond, le Parlement vient d’alléger considérablement les obligations imposées aux entreprises européennes. Selon le document de travail de la Commission, la simplification représente près de 5 milliards d’euros d’économies annuelles pour les entreprises. Pour la CSRD (reporting de durabilité), le Parlement a fixé le seuil d’application du texte à 1 750 salariés par entreprise, accompagné d’un critère de chiffre d’affaires de 450 millions d’euros – des seuils plus élevés que les 1 000 salariés proposés par le Conseil en juin. Les obligations de reporting sont allégées, avec une priorité aux données quantitatives (plus faciles à comparer) plutôt que qualitatives.

Pour la CS3D (devoir de vigilance), le Parlement a aligné son seuil sur celui de la CSRD, tandis que le Conseil propose des critères beaucoup plus restrictifs avec 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Moins de 1 000 entreprises dans toute l’Union européenne seront désormais concernées par ce texte, précise le PPE.

Les plans de transition climatique – qui figuraient dans le texte original – ont été purement et simplement supprimés. « Il existe actuellement sept législations qui imposent des plans de transition climatique. Nous n’avons pas jugé nécessaire d’en avoir un huitième », a justifié Warborn. Plus généralement, le vent politique a tourné : le « devoir de vigilance » – pour éviter le travail des enfants, la maltraitance, la sécurité, etc. – est passé de mode dans une Europe où l’industrie allemande en particulier est en plein désarroi.

Les sanctions ont également été édulcorées. Le chiffre de 5 % du chiffre d’affaires pour les pénalités a disparu, remplacé par une formulation floue laissant aux États membres le soin de fixer des « niveaux appropriés ». Donc, les États feront bien ce qu’ils voudront. La responsabilité civile est maintenue, mais pas au niveau européen.

« Si nous les poussons trop fort et que nous les effrayons, ce qui va se passer, c’est qu’elles vont se dire : d’accord, l’Europe ne semble pas être l’endroit où investir », a théorisé le rapporteur suédois, assumant un changement de paradigme : « Nous devons considérer les entreprises comme nos amies. » Des amies en danger de déconfiture.

Un précédent lourd de conséquences

Au-delà du dossier lui-même, c’est la portée systémique du vote qui inquiète. Selon un diplomate européen, cette première adoption d’un mandat législatif en « majorité Venezuela » pourrait créer un précédent pour les votes à venir sur la migration ou le budget européen de long terme. Plus grave encore : elle ouvre la voie à une révision des textes adoptés difficilement sous la précédente mandature, notamment ceux du Green Deal votés sans le soutien de l’ensemble du PPE. Et on pense bien sûr au texte sur la fin, en 2035, de la commercialisation des voitures neuves émettant du CO₂ (ce qui n’empêche pas le marché de l’occasion pour les thermiques).

Roberta Metsola, la présidente du Parlement, avait tenté de prévenir ce scénario. Inhabituelle lors des conférences de presse techniques, la Maltaise était venue en personne défendre l’urgence d’agir après le premier vote raté du 22 octobre : « Nous voulons réduire la bureaucratie inutile, pas supprimer les garde-fous. » En vain.

À LIRE AUSSI Au Conseil européen, Merz s’impatiente sur l’industrieLa procédure du « stop the clock » impose désormais de boucler le trilogue – négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil – avant la fin de l’année. Les discussions commencent dès mardi prochain. « Nous sommes prêts à travailler 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour finaliser ce dossier d’ici la fin de l’année », a promis Warborn. « On a décidé de les laisser se débrouiller en trilogue », confie une source chez Renew. Reste à savoir si le Conseil avalisera ce texte adopté dans des conditions politiques inédites. Et si le précédent fera école.