Comment appliquer concrètement la suspension de TVA
L’avantage fiscal ne s’applique pas automatiquement. La Note Commune n°9 publié par la DGELF détaille la procédure à suivre et précise les différents cas pratiques. Pour en bénéficier, les services de l’État, les collectivités locales et les établissements publics doivent obtenir au préalable un certificat délivré par le bureau de contrôle fiscal compétent. Ce certificat […]
