Pour faire passer le « règlement retour » au Parlement européen, le PPE s’est allié à l’extrême droite, marginalisant le centre et la gauche. Objectif : faire que 80 % des obligations de quitter le territoire soient effectives, contre 20 % actuellement.
La pièce manquante du laborieux Pacte migratoire européen vient enfin de trouver sa place, mais au prix d’une rupture politique et institutionnelle majeure. Lundi 9 mars au soir, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Libe) du Parlement européen a adopté le projet de rapport sur le très sensible « règlement retour ».
Ce vote marque un tournant profond à Bruxelles : pour faire passer ce texte stratégique, le Parti populaire européen (PPE, droite conservatrice) a assumé de s’allier avec l’ensemble des droites souverainistes et nationalistes, calquant ainsi la position du Parlement sur la ligne de grande fermeté déjà adoptée par le Conseil des États membres.
Une « majorité Venezuela » implacable
Les chiffres du vote sont le reflet d’un nouvel équilibre des forces : 41 voix pour, 32 contre, 1 abstention. Le rapporteur du groupe Renew, Malik Azmani, s’est en effet abstenu alors que son groupe a voté contre (dont les élues françaises, Nathalie Loiseau et Fabienne Keller). Pour contourner l’intransigeance de la gauche et du centre sur les droits fondamentaux, le PPE a scellé une alliance de circonstance avec les Conservateurs et réformistes européens (ECR), les Patriotes pour l’Europe (PfE, où siège le RN) et l’Europe des Nations souveraines (ESN, AfD, extrême droite).
Les sociaux-démocrates (S & D), relégués dans l’opposition sur ce dossier, fustigent ce qu’ils nomment la « majorité Venezuela ». L’élue S & D Ana Catarina Mendes a dénoncé une alliance « s’appuyant sur des forces qui défient ouvertement les normes démocratiques » et met en péril les valeurs de l’Union.
Mais pour le PPE, l’arithmétique dictait sa loi. Constatant l’opposition farouche du S & D sur des principes opérationnels essentiels, la droite a préféré rompre les ponts au nom de l’efficacité. « L’heure n’est plus aux jeux politiques, nous devons agir », a répondu François-Xavier Bellamy, eurodéputé LR-PPE en réponse aux sermons de la gauche.
Si la droite a forcé le passage, c’est que l’objectif de ce règlement est monumental : mettre fin à l’impuissance européenne. Le bilan chiffré est un boulet politique pour les dirigeants européens de tous les pays de l’UE. Le chiffre est connu : actuellement, sur l’ensemble des décisions de retour (les obligations de quitter le territoire) émises en Europe, seules 20 % sont effectivement mises en œuvre, un taux qui stagne depuis des années et plonge à 9,6 % pour la France. « Où est l’État de droit quand 80 % des décisions prises par des tribunaux ne sont pas suivies d’une mise en œuvre effective ? » s’est justifié François-Xavier Bellamy.
Pour y remédier, la coalition a fait sauter plusieurs verrous procéduraux. Fini, par exemple, l’effet suspensif automatique et généralisé pour tous les recours, une mesure qui permettait souvent de multiplier les procédures afin de gagner du temps et empêcher les expulsions.
La question inflammable des mineurs isolés et des familles
Si les négociations ont été si âpres, c’est parce que le texte tranche la question la plus douloureuse moralement et politiquement : le traitement des mineurs non accompagnés (MNA) et le retour des familles. La délinquance associée aux mineurs isolés inquiète les ministres de l’Intérieur de l’UE.
L’ampleur du phénomène est considérable : selon une étude du service de recherche du Parlement européen (EPRS) publiée en février 2026, 112 000 mineurs en situation irrégulière ont été détectés dans l’UE en 2024, le chiffre le plus élevé depuis 2016. Sur les 25 200 ordres de départ délivrés à des mineurs cette année-là, seuls 8 800 ont été effectivement exécutés – un taux d’échec de 65 %. Mais l’étude révèle que les échecs se concentrent sur quelques nationalités, Syrie, Afghanistan, Russie, Irak, des pays en guerre ou en rupture diplomatique avec l’UE.
À l’inverse, les retours vers la Géorgie, la Turquie ou la Serbie fonctionnent correctement. Plus troublant : 63 % des mineurs demandeurs d’asile obtiennent une protection internationale en première instance, contre 48 % pour les adultes, ce qui signifie qu’une large part de ces enfants ne sont pas des « irréguliers » à expulser mais des réfugiés potentiels ayant fui des zones de guerre.
Cinq ans de blocage
Depuis 2018, la révision de la « directive retour » était paralysée au Parlement. Lors du mandat précédent, la rapporteuse, Tineke Strik, écologiste néerlandaise, avait des positions contraires à la proposition de la Commission : elle souhaitait restreindre les conditions des retours. Une position inconciliable avec le PPE représenté alors par Nadine Morano. Cinq ans de blocage.
Tineke Strik n’était pas seule. Les eurodéputés de gauche exigeaient l’interdiction pure et simple de la rétention des mineurs, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. À l’époque, les rapporteurs s’étaient violemment affrontés, paralysant l’action de l’UE.
Le basculement à droite du Parlement a aujourd’hui permis de lever ce tabou. La nouvelle coalition s’est alignée sur le réalisme (ou la dureté) du Conseil : la rétention des mineurs non accompagnés et des familles reste autorisée en dernier recours, mais le Parlement a interdit les « return hubs » pour les familles avec enfants – une protection absente de la proposition initiale de la Commission.
La gauche crie au scandale. L’eurodéputée Murielle Laurent (S & D) a exprimé sa consternation face à un texte qui banalise « la détention des enfants » et allonge considérablement les périodes de rétention globale. La directive de 2008 prévoyait six mois maximum, avec prolongation exceptionnelle à dix-huit mois ; le nouveau règlement porte cette durée à vingt-quatre mois, avec un motif supplémentaire de prolongation en cas de « circonstances exceptionnelles prévues par la législation nationale. »
Pour la droite et les ministres de l’Intérieur, le fait d’interdire toute rétention créait une faille béante. Sans coercition en dernier ressort, le risque de fuite des familles ou des jeunes se déclarant mineurs isolés avant l’exécution du vol de retour rendait la politique migratoire inopérante. Le compromis technique qui s’est dessiné repose sur une ligne de crête : privilégier des mesures alternatives de surveillance (notamment pour les 14-18 ans) mais conserver l’outil de la rétention comme ultime levier d’action pour s’assurer de l’éloignement effectif.
Cette posture du Parlement correspond désormais parfaitement au logiciel du Conseil européen des ministres de l’Intérieur, dominé par une volonté de simplification. Les ambassadeurs ont soigneusement transformé la reconnaissance mutuelle obligatoire en mécanisme optionnel, devenant obligatoire seulement après évaluation de la Commission en 2027 – une position que le Parlement a finalement entérinée.
Les « return hubs » validés
Par ailleurs, le texte adopté par la commission Libe valide une innovation chère à Giorgia Meloni, la présidente du Conseil italien : les « return hubs » à la mode albanaise. Le Parlement donne son feu vert à la création de ces centres de retour dans des pays tiers, permettant d’externaliser la gestion des migrants irréguliers qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine.
Si la France s’est montrée réticente sur la signature de tels accords directement par l’Union européenne – craignant une immense fragilité juridique et des coûts exorbitants –, elle n’exclut pas que les États membres les négocient bilatéralement. De nombreux petits États membres dépourvus de moyens diplomatiques puissants l’ont ardemment réclamé. Les S & D dénoncent des centres établis « sans aucun cadre juridiquement contraignant », mais la droite en a fait un pilier non négociable.
Le texte introduit également un article 37a inédit : l’Union subordonnera désormais visas, accords commerciaux et aide au développement au niveau de coopération des pays tiers sur les réadmissions. « Nous assumons pleinement la conditionnalité à travers la politique des visas », déclare François-Xavier Bellamy. Une approche coercitive qui pourrait compliquer les relations avec des partenaires stratégiques comme le Maroc ou la Turquie.
Avec ce vote en commission Libe, l’obstacle majeur est franchi. Fort d’un mandat clair, le Parlement, après approbation en plénière, s’apprête à entamer les trilogues interinstitutionnels. Le centre et la gauche, jadis maîtres des horloges sur l’asile, se retrouvent marginalisés. Face à la pression des opinions publiques, le PPE a définitivement choisi son camp : une Europe qui durcit ses procédures et ne recule plus devant la rétention, y compris des familles, pour reprendre le contrôle de ses frontières.
Il faudra vérifier si, dans la pratique, des règles plus dures modifient substantiellement la réalité. L’ensemble de la réforme de l’asile et des migrations entrera en vigueur en juin prochain. Un chantier administratif et informatique immense. Les Administrations auront-elles la capacité d’absorber cet ensemble de textes complexes ?
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