Avant le texte de la Commission promis pour le début de cette année, deux économistes détaillent leur vision : un statut juridique unifié pour empêcher les licornes de fuir aux États-Unis. Et même de les rapatrier !
La Commission européenne a promis un texte législatif sur le « 28e régime » pour le premier trimestre 2026. Ursula von der Leyen en a fait un engagement de mandat. Pour l’heure, personne ne sait vraiment à quoi ressemblera cette mystérieuse forme juridique censée sauver les licornes européennes.
D’où l’utilité du travail de deux économistes, Fiona Scott Morton (de l’Université de Yale) et Reinhilde Veugelers (du fameux laboratoire d’idées Bruegel à Bruxelles), qui viennent de publier un mode d’emploi ultraprécis de ce que pourrait – devrait – être ce nouveau régime. Mme Scott Morton n’est pas une inconnue : cette chercheuse américaine avait été pressentie en juillet 2023 pour devenir la cheffe économiste de la DG Concurrence de la Commission, avant qu’un énorme scandale ne l’oblige à renoncer. Thierry Breton, appuyé par Emmanuel Macron, s’était vigoureusement opposé à sa nomination.
Leur article permet d’entrer dans le concret et de fournir à la Commission des réflexions intéressantes. La première idée est formelle : il ne s’agit plus de créer un « 28e régime » des sociétés, mais de créer un « régime zéro ». Les autrices ne reprennent pas, en effet, le terme de « 28e régime » que le rapport Letta avait popularisé car, selon elles, il deviendra vite obsolète avec l’élargissement de l’UE. Le chiffre « zéro » est, selon elles, préférable pour signifier qu’il s’agit d’un socle fondamental, universel, parallèle aux 27 droits nationaux.
Le modèle SAS, ce succès français méconnu
Leur « régime zéro » ressemble à ce que la France a réussi avec la SAS : une forme juridique flexible, sans capital minimum, taillée pour les entrepreneurs. Un modèle que les autrices ne citent pas explicitement, mais dont la philosophie irrigue leur proposition.
Créée en 1994, la société par actions simplifiée a bouleversé le paysage entrepreneurial français. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2010, la SAS ne représentait que 14 % des créations de sociétés. En 2023, elle en capte 66 %. Un raz-de-marée. La SARL, longtemps hégémonique avec 81 % de parts de marché en 2010, s’est effondrée à 27 % en 2023. Dans les discussions à venir entre les États membres, nul doute que les diplomates français pousseront en avant les avantages de la SAS française.
Pourquoi un tel succès ? La liberté contractuelle. Dans une SAS, le fonctionnement est défini par les statuts, pas par la loi. Pas de capital minimum (1 euro suffit), gouvernance flexible, possibilité d’émettre différentes classes d’actions, président unique ou organe collégial… Les entrepreneurs adorent. Les investisseurs aussi. C’est exactement ce qu’il faut pour lever des fonds, distribuer des stock-options, organiser une sortie. On retrouve beaucoup de cette philosophie dans la proposition de Fiona Scott Morton et Reinhilde Veugelers.
Hub0, le guichet unique
Leur « régime zéro » reposerait sur un Hub0, une plateforme numérique centralisée. Un créateur de société verrait son incorporation en 48 heures maximum, pour 500 euros environ. Pas d’enregistrement chez un notaire. Pas de traduction dans les 24 langues officielles de l’UE. L’anglais sera la langue officielle du dépôt, mais la traduction serait gratuite sur demande. Un registre électronique européen suffirait.
Le HubO fournirait aussi des modèles de contrats standardisés : statuts types, pactes d’actionnaires, accords d’investissement, plans d’options. Plus besoin de réinventer la roue dans chaque pays. Et surtout, le Hub0 hébergerait un comparateur transparent des règles fiscales et sociales de chaque État membre. Un entrepreneur pourrait envisager en un coup d’œil où il est le plus avantageux de localiser son équipe ou son labo.
Stock-options : taxation à la sortie
Le nerf de la guerre : les stock-options. Actuellement, 27 fiscalités différentes tuent les scale-up européennes. Le « régime zéro » trancherait cette question délicate : la taxation n’interviendrait qu’à la vente, au taux des plus-values du pays de résidence de la société. Avec une période de détention minimale de deux ans. Simple, lisible, attractif.
Fiona Scott Morton et Reinhilde Veugelers insistent : pas de taxation à l’attribution des stock-options. Une start-up vaut zéro au départ. Taxer une promesse incertaine, cela décourage l’entrepreneuriat et rapporte des clopinettes. Mieux vaut attendre la sortie, le moment où l’argent réel change de main.
Quid du droit social ?
Le droit du travail, c’est le sujet qui fâche. La Confédération européenne des syndicats a déjà prévenu : pas question d’un nouveau dumping social déguisé. Les autrices l’ont bien compris. Leur proposition est claire : les salariés ordinaires d’une entreprise sous le « régime zéro » resteront soumis aux lois du travail de leur pays de résidence. Aucun changement.
L’exception ne vaut que pour les fondateurs et les employés clés détenant une participation significative au capital – typiquement, la poignée de personnes qui prennent le risque entrepreneurial avec leurs stock-options. Pour eux, des contrats bilatéraux flexibles, négociés de gré à gré. Mais pour les autres, ceux qui rejoignent la boîte une fois qu’elle décolle, ils bénéficieraient d’une protection sociale intégrale.
Pour faciliter la vie des entrepreneurs, le Hub O mettrait en ligne des modèles de contrats de travail conformes aux législations nationales, actualisés en temps réel par chaque État membre. Un comparateur permettrait de visualiser les différences : coût d’un licenciement en Allemagne versus en Estonie, congés payés en France versus aux Pays-Bas… De quoi éclairer les choix d’implantation sans contourner la loi.
Pas de cogestion à l’allemande
Reste un point sensible : la cogestion à l’allemande, ce modèle où les salariés élisent jusqu’à la moitié des membres du conseil de surveillance. C’était l’un des boulets de la « société européenne » de 2004. Les autrices ne se prononcent pas frontalement, mais leur silence en dit long. Le régime zéro garantit le droit des salariés à être informés et consultés, comme le prévoit la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Mais pas de siège au conseil.
Le « régime zéro » ne serait pas ouvert à tous les créateurs d’entreprises, seulement aux start-up innovantes, avec un plan de croissance transfrontalière crédible. En cela, les autrices restent dans le cadre préfixé par Ursula von der Leyen.
Un régime réservé aux innovateurs
Pour entrer dans cette nomenclature, un certain nombre de documents seraient requis : fournir un business plan, la présentation faite aux investisseurs, des preuves d’investissements R & D, les brevets déposés, les levées de fonds en cours…
Les autrices proposent un système à deux étages. Premier niveau : validation rapide des cas évidents (quelques jours à 30 jours). Deuxième niveau : examen approfondi pour les profils atypiques (un à trois mois maximum).
Le « régime zéro » exclurait par conséquent les grandes entreprises établies et les petites PME locales sans ambition de croissance. Si l’on veut éviter l’engorgement rapide des procédures d’enregistrement et les détournements du statut, il faut trier à l’entrée. « Les PME qui veulent rester locales n’ont pas besoin de régime zéro », soulignent les autrices comme une évidence.
Faillite sans stigmate
Autre innovation : le droit à l’échec. Si une entreprise sous « régime zéro » fait faillite, les fondateurs qui ont respecté les règles ne seront ni fichés ni empêchés de recommencer. Aucun État membre ne pourra pénaliser leur dossier de crédit ou limiter leurs activités futures. Une révolution culturelle pour l’Europe, où l’échec entrepreneurial reste mal vu. Une différence de taille avec la culture nord-américaine.
Fiona Scott Morton et Reinhilde Veugelers proposent aussi une procédure de faillite harmonisée, rapide, qui permette aux créanciers d’être payés sans condamner le fondateur à l’exil économique.
Des litiges à trancher rapidement
Qui tranchera les litiges ? Fiona Scott Morton et Reinhilde Veugelers proposent une architecture judiciaire à trois étages. D’abord, la résolution amiable : le Hub0 jouerait le rôle de médiateur pour régler les conflits à l’amiable. Ensuite, si ça coince, des tribunaux commerciaux spécialisés dans chaque État membre. N’importe quel tribunal national pourrait demander une certification « régime zéro », sous le contrôle qualité de la Cour de Justice de l’UE. Il existe un précédent : la Cour unifiée des brevets, créée en 2023, qui compte déjà 18 juridictions certifiées à travers l’Europe.
L’anglais serait, là aussi, la langue de procédure. Les jugements seraient rendus rapidement, par des magistrats formés aux spécificités des start-ups et du capital-risque. Fini, les années d’errance entre juridictions nationales aux jurisprudences divergentes. Et pour éviter toute discrimination, les entreprises sous « régime zéro » devraient être traitées exactement comme des sociétés nationales : mêmes droits d’accès aux marchés publics, aux subventions, aux licences. Un État qui bloquerait une société « régime zéro » s’exposerait à un recours devant le « Hub0 », puis devant les tribunaux certifiés.
Acquisitions : Bruxelles aux commandes
En cas de rachat, ce serait la DG Concurrence de la Commission qui examinerait le dossier, pas les autorités nationales. Objectif : bloquer les « killer acquisitions » où un géant rachète une pépite pour l’enterrer. La DG Concurrence aurait six mois pour émettre un avis. Pour simplifier, le silence vaudrait acceptation. Une vraie sécurité juridique pour les investisseurs.
Dernier point, décisif : la forme juridique. Les autrices plaident pour un règlement européen, directement applicable, et non une directive. Une directive aurait l’inconvénient de laisser chaque État transposer à sa sauce, créant 27 variantes et tuant dans l’œuf l’uniformité recherchée. L’échec de la « Société européenne » de 2004 vient de cet éparpillement entre les législations nationales. La « Société européenne » a été très peu adoptée, essentiellement en Allemagne et en République tchèque où elles ne sont que des coquilles vides, sans employés.
Si Bruxelles cède aux lobbys nationaux qui voudront réintroduire des particularismes, des options nationales, le « régime zéro » finira comme la SE : une coquille mort-née, boudée par les entrepreneurs.
144 milliards d’euros en jeu
Les enjeux sont colossaux et ont été rappelés par Mario Draghi et Enrico Letta à plusieurs reprises. Fiona Scott Morton et Reinhilde Veugelers ont fait leurs calculs. Si le « régime zéro » est efficace, simple et attractif, il permettrait de rapatrier les 241 à 426 licornes créées aux États-Unis par des fondateurs européens, avec un chiffre d’affaires moyen de 200 millions d’euros et des retombées économiques équivalentes.
Cela représenterait 0,8 point de PIB supplémentaire. Soit 144 milliards d’euros pour l’UE. Et jusqu’à 10 millions d’emplois si l’Europe rattrapait la dynamique américaine. Tel est l’enjeu.
Le premier trimestre 2026 approche. La balle est dans le camp de la Commission. Plus le statut sera simple, utile, souple, plus les retombées seront fortes. Plus les États membres voudront y retrouver leurs petits et ajouteront des complications, plus les licornes s’envoleront pour les États-Unis.
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