Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit la mise en place d’une enveloppe de 20 millions de dinars destinée à financer des activités économiques au profit des catégories vulnérables et des personnes à revenu limité en Tunisie. Selon les dispositions de l’article 17 du projet, les bénéficiaires pourraient obtenir des prêts sans intérêts plafonnés à 10 000 dinars, remboursables sur une période maximale de six ans, avec une année de grâce.
Ce mécanisme vise à faciliter le lancement d’activités génératrices de revenus et à soutenir l’initiative économique des personnes concernées. Les financements envisagés pourraient couvrir des projets relevant de différents secteurs économiques, sans restriction sectorielle précisée dans les dispositions présentées.
Le dispositif repose sur une ligne de financement mobilisée à partir des ressources du Fonds national de l’emploi (FNE). La gestion de cette enveloppe serait confiée à la Banque tunisienne de solidarité (BTS), en coordination avec les ministères chargés des Finances et de l’Emploi.
Il convient toutefois de distinguer les mesures annoncées dans le projet de loi des dispositions effectivement applicables. Les prêts sans intérêts en Tunisie prévus pour 2027 restent liés à l’adoption du PLF 2027 et à la mise en œuvre du mécanisme. Les modalités définitives d’accès au financement doivent notamment être précisées dans le cadre prévu par le texte.
Des prêts sans intérêts en Tunisie plafonnés à 10 000 dinars
L’article 17 du projet de loi de finances 2027 prévoit une enveloppe globale de 20 millions de dinars pour soutenir les personnes vulnérables et celles disposant de revenus limités. Cette somme doit permettre de financer des initiatives économiques susceptibles de générer des revenus pour leurs porteurs.
Le montant individuel des prêts serait limité à 10 000 dinars. Le financement serait accordé sans intérêts, tandis que la durée maximale de remboursement atteindrait six ans. Une année de grâce est également prévue dans le dispositif.
Ces paramètres constituent les principales caractéristiques financières du mécanisme proposé. Ils permettent de distinguer le montant disponible pour chaque bénéficiaire de l’enveloppe globale destinée à l’ensemble du programme.
La période prévue pour l’octroi des financements s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2027. Cette échéance correspond à la période annoncée dans le projet et ne signifie pas que les demandes peuvent déjà être déposées. L’entrée en application dépend de l’adoption du texte et des mesures nécessaires à son exécution.
Quel est le rôle de la Banque tunisienne de solidarité ?
La Banque tunisienne de solidarité (BTS) serait chargée de gérer les fonds affectés à cette ligne de financement. Son intervention s’inscrirait dans le cadre d’une convention avec les ministères responsables des Finances et de l’Emploi.
Cette convention doit préciser les conditions d’accès aux prêts ainsi que les modalités de gestion des ressources financières. Elle constitue donc un élément important pour déterminer comment le dispositif sera appliqué concrètement.
Le projet de loi fixe plusieurs paramètres essentiels, notamment le montant maximal par bénéficiaire, la durée de remboursement, l’absence d’intérêts et la période prévue pour l’octroi. Cependant, les détails opérationnels ne sont pas tous définis dans les informations disponibles.
Il reste notamment nécessaire de connaître les critères précis de sélection des candidats, les pièces justificatives qui pourraient être demandées et les démarches administratives à suivre. Ces éléments ne doivent pas être considérés comme établis tant que les modalités officielles correspondantes n’ont pas été précisées.
Pour les personnes intéressées par les prêts sans intérêts en Tunisie, il est donc important de distinguer les caractéristiques annoncées du programme des conditions pratiques qui seront éventuellement publiées par les organismes chargés de son application.
Le financement doit servir à soutenir une activité économique. Le texte présenté prévoit que les projets concernés puissent relever de l’ensemble des secteurs économiques. Il ne précise toutefois pas, dans les éléments disponibles, une liste exhaustive des activités éligibles ni des critères permettant de départager les différents dossiers.
L’enveloppe globale de 20 millions de dinars représente le montant prévu pour ce mécanisme. Le nombre de bénéficiaires dépendra notamment des sommes effectivement attribuées à chaque dossier et des conditions de mise en œuvre. Il n’est donc pas possible de déterminer précisément combien de personnes pourront obtenir un financement à partir du seul montant global annoncé.
Les bénéficiaires d’Amen social également concernés
Le projet de loi de finances 2027 prévoit aussi une disposition concernant les personnes bénéficiaires du programme Amen social qui obtiennent un prêt dans le cadre de cette ligne de financement.
Selon le texte présenté, ces bénéficiaires conserveraient les avantages associés au programme Amen social pendant une période de deux ans à compter de la création de leur projet et de son entrée en activité.
Cette mesure vise à maintenir les avantages concernés durant la phase de démarrage de l’activité économique. Elle distingue ainsi l’aide au financement du projet des avantages sociaux dont certains bénéficiaires pourraient continuer à profiter après le lancement de leur activité.
La période de deux ans mentionnée dans le projet se rapporte au maintien de ces avantages. Elle ne doit pas être confondue avec la durée maximale de remboursement du prêt, fixée à six ans, ni avec l’année de grâce prévue pour le financement.
Pour les bénéficiaires potentiels, ces différents délais répondent à des objectifs distincts : la période d’octroi détermine quand les prêts pourraient être accordés, la durée de remboursement encadre le règlement du financement et le maintien des avantages sociaux concerne l’accompagnement prévu après la création de l’activité.
Le Fonds national de l’emploi constitue la source de financement annoncée pour cette enveloppe de 20 millions de dinars. La Banque tunisienne de solidarité serait responsable de sa gestion, conformément à la convention prévue avec les ministères concernés.
Le dispositif s’inscrit dans la continuité d’un mécanisme de financement déjà mobilisé lors d’exercices précédents. Pour l’année 2027, les conditions concrètes d’accès, les modalités de sélection des projets et les règles de gestion des fonds devront permettre de préciser son fonctionnement.
Les informations disponibles ne permettent pas encore d’établir une procédure complète de candidature, une liste définitive des documents requis ou un calendrier détaillé de traitement des demandes. Ces éléments devront être confirmés par les dispositions applicables et les communications des organismes responsables.
