Une initiative parlementaire inédite vient de franchir une étape décisive à l’Assemblée des représentants du peuple tunisienne. Le bureau de l’Assemblée a renvoyé, lors de sa séance du jeudi 7 mai, une proposition de loi organique portant sur la création d’un Code électoral unifié à la Commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale. Portée par 29 députés, cette initiative vise à mettre fin à l’éparpillement des textes juridiques qui encadrent actuellement les opérations électorales et référendaires en Tunisie.
Un texte de 261 articles pour refonder l’architecture électorale
La proposition de loi, rendue publique sur le site officiel du Parlement tunisien, se déploie sur 261 articles structurés autour de trois grands axes. Le premier concerne les élections directes et le référendum, le deuxième traite de l’élection des conseils régionaux, des conseils des districts et du Conseil national des régions et des districts, tandis que le troisième regroupe les dispositions finales et transitoires.
Ce découpage reflète la volonté des initiateurs de couvrir l’intégralité du spectre électoral tunisien — du scrutin présidentiel aux consultations locales — dans un cadre législatif unique. L’ambition est de doter le pays d’un instrument juridique de référence, lisible et accessible, en remplacement d’un corpus fragmenté qui s’est constitué par couches successives depuis plus d’une décennie.
Les 29 députés à l’origine du texte soulignent dans l’exposé des motifs que la loi organique n°16 de 2014 relative aux élections et au référendum a fait l’objet de nombreuses modifications au fil des années. Ces révisions répétées ont engendré une dispersion normative : les règles du jeu électoral se retrouvent aujourd’hui réparties entre une loi organique, plusieurs décrets-lois et divers textes réglementaires. Un morcellement qui complique la tâche des candidats, des électeurs et de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’organisation des scrutins.
Simplification, sécurité juridique et confiance institutionnelle : les trois piliers de la réforme
L’exposé des motifs de la proposition identifie trois objectifs principaux. Le premier est la simplification : regrouper en un seul document tous les textes applicables permettrait de rendre les règles électorales plus intelligibles pour le citoyen ordinaire, qu’il soit électeur ou candidat. Actuellement, naviguer entre une loi organique et plusieurs décrets-lois pour comprendre les conditions d’éligibilité ou les modalités de vote relève d’un exercice juridique que peu de citoyens peuvent accomplir sans assistance.
Le deuxième pilier est la sécurité juridique. Les auteurs de la proposition font valoir que la coexistence de textes de nature et de rang différents génère inévitablement des chevauchements et des zones d’ombre. Un code électoral unique permettrait d’éliminer ces contradictions latentes et de clarifier les procédures applicables à chaque étape du processus, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation officielle des résultats.
Le troisième objectif, plus politique, concerne la confiance dans les institutions électorales. Les initiateurs du texte estiment qu’un cadre juridique transparent et cohérent constitue un levier pour renforcer la participation politique des citoyens tunisiens. La lisibilité des règles est présentée comme une condition préalable à l’adhésion des citoyens au processus démocratique.
Une cohérence recherchée entre tous les types de scrutin
La proposition entend également harmoniser les règles applicables aux différentes catégories d’élections — présidentielles, législatives et locales — ainsi qu’au référendum. Aujourd’hui, chaque type de scrutin obéit à des logiques partiellement distinctes, héritées de textes adoptés à des moments différents et dans des contextes politiques variés. Le code projeté viserait à instaurer une grille commune, tout en préservant les spécificités propres à chaque mode de scrutin.
Cette harmonisation est jugée d’autant plus nécessaire que la Tunisie a connu, depuis 2021, des changements institutionnels profonds ayant modifié la nature et la composition des assemblées élues. Le système électoral a été reconfiguré, de nouveaux niveaux de représentation territoriale ont été créés — notamment les conseils régionaux et les conseils des districts —, et le cadre juridique n’a pas toujours suivi ces transformations avec la cohérence requise.
Un parcours législatif encore incertain
Le renvoi du texte en commission constitue une première étape dans un processus législatif dont l’issue reste ouverte. La Commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale devra examiner la proposition article par article, entendre éventuellement des experts et des représentants de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), avant de formuler ses recommandations à l’ensemble de l’hémicycle.
La portée de cette initiative dépendra largement des arbitrages qui seront rendus en commission, notamment sur les points sensibles comme les conditions de candidature, les modalités de financement des campagnes ou encore les règles encadrant les recours contentieux. Ces questions ont historiquement été sources de débat en Tunisie, et un code électoral unifié ne saurait les occulter.
Il convient également de noter que la création d’un code électoral n’est pas une démarche propre à la Tunisie. De nombreux pays ont emprunté cette voie pour rationaliser leur droit électoral, avec des résultats qui varient selon la qualité du processus de rédaction et le niveau de consensus politique atteint. L’expérience internationale montre que la valeur d’un tel instrument dépend autant de son contenu que de l’adhésion des parties prenantes à sa conception.
Selon les informations publiées par linitiative.ca, la proposition est désormais entre les mains de la commission compétente, sans calendrier précis annoncé pour la suite des travaux parlementaires.
