Les biens immobiliers des étrangers en Tunisie continuent de faire l’objet d’un suivi administratif et juridique. Selon les données communiquées par le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, 4 660 propriétés urbaines construites ou acquises avant 1956 appartiennent encore à des ressortissants étrangers, sur un total de 12 305 biens recensés dans cette catégorie.
Parmi ces propriétés, 7 645 ont été transférées à l’État tunisien dans le cadre des accords tuniso-français conclus en 1984 et en 1989. Les autres restent soumises à un cadre juridique spécifique qui encadre leur administration, leur vente et les conditions de gestion par leurs propriétaires.
Ces précisions ont été apportées dans une réponse écrite du ministère à une question de la députée Basma Hammami, qui portait notamment sur le recensement des biens immobiliers appartenant à des étrangers, avec un intérêt particulier pour la situation dans le gouvernorat de Siliana.
Le dossier concerne deux catégories distinctes de patrimoine : les propriétés urbaines et les terres agricoles. Leur statut diffère en fonction de la nature des biens et des dispositions légales applicables.
Plus de 12 000 biens immobiliers recensés avant 1956
Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières recense 12 305 propriétés urbaines construites ou acquises avant 1956 et appartenant initialement à des ressortissants étrangers. Ce patrimoine immobilier historique a fait l’objet de plusieurs procédures de transfert de propriété et demeure soumis à des règles particulières.
Sur le total recensé, 7 645 biens appartenant à des ressortissants français ont été transférés à l’État tunisien. Ces opérations s’inscrivent dans le cadre des accords tuniso-français conclus le 23 février 1984 et le 4 mai 1989.
Les 4 660 autres propriétés restent la propriété de ressortissants étrangers. Leur présence dans le patrimoine immobilier tunisien ne signifie pas qu’elles doivent toutes être automatiquement transférées à l’État. Leur situation doit être examinée en fonction des dispositions légales applicables et des éléments propres à chaque dossier.
La loi n° 61 de 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956, constitue l’un des principaux textes encadrant ces propriétés. Elle définit notamment les conditions dans lesquelles les biens concernés peuvent être administrés et faire l’objet de transactions immobilières.
Le régime applicable distingue également les propriétaires selon leur situation de résidence. Certains étrangers résident en Tunisie et assurent eux-mêmes la gestion de leurs biens, tandis que d’autres, non-résidents, doivent respecter des obligations spécifiques concernant l’administration de leur patrimoine.
La gestion des propriétés restantes est ainsi répartie entre plusieurs intervenants. Des agents immobiliers agréés prennent en charge une partie des biens, tandis que la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) intervient dans la gestion de certaines propriétés, notamment celles qui sont vacantes. D’autres immeubles restent administrés directement par leurs propriétaires étrangers résidant dans le pays, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le cadre juridique prévoit par ailleurs des exigences particulières pour les opérations immobilières. En règle générale, la vente ou les autres transactions portant sur ces biens nécessitent une autorisation préalable du gouverneur territorialement compétent et du ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières.
Des exceptions existent néanmoins. Les ressortissants français et italiens bénéficient de dispositions spécifiques lorsqu’ils vendent leurs propriétés à des acquéreurs tunisiens. Ces dérogations reposent respectivement sur des textes adoptés en 1998 et en 2000, qui prévoient un régime particulier pour les transactions concernées.
La diversité des situations explique la nécessité d’un suivi individualisé. Le nombre total de biens recensés ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le statut juridique de chaque propriété, les conditions de sa gestion ou les éventuelles démarches administratives requises.
Gestion des propriétés vacantes et actualisation du recensement
La gestion des biens immobiliers des étrangers en Tunisie concerne également les propriétés inoccupées et les bâtiments présentant des risques pour la sécurité. Le ministère assure le suivi de ces immeubles dans le cadre des dispositions légales applicables, en coordination avec les organismes chargés de leur administration.
La Société nationale immobilière de Tunisie intervient notamment dans la prise en charge de certains biens vacants. Sous la supervision des ministères concernés, elle peut organiser leur mise en location par voie d’enchères publiques. Cette procédure permet de gérer les propriétés concernées dans le respect du cadre administratif prévu.
Les immeubles menaçant ruine font également l’objet d’un suivi particulier. La loi n° 33 de 2024 encadre les procédures relatives à ces bâtiments, notamment en matière d’évacuation, de restauration ou d’expropriation. Les mesures applicables doivent tenir compte de la situation de chaque immeuble ainsi que des droits des propriétaires et des occupants.
La mise en œuvre de ces dispositions nécessite de disposer d’informations actualisées sur les propriétés, leur occupation et leur situation foncière. C’est dans cette perspective que le ministère poursuit le recensement des biens appartenant à des étrangers, en coordination avec l’Office national de la propriété foncière et la SNIT.
L’objectif de ce travail administratif est de préciser la situation juridique de chaque propriété et de déterminer les démarches appropriées. L’actualisation des listes doit notamment permettre de distinguer les biens dont la situation est déjà régularisée de ceux qui nécessitent encore des procédures particulières.
Le patrimoine immobilier étranger ne se limite toutefois pas aux propriétés urbaines. Les terres agricoles relèvent d’un régime distinct, défini notamment par la loi n° 5 de 1964 relative à la propriété des terres agricoles en Tunisie. Ce texte réserve la propriété de ces terres aux personnes de nationalité tunisienne.
Selon les informations communiquées par le ministère, l’application de cette législation a permis de régulariser une part importante des terres agricoles auparavant détenues par des étrangers et de les intégrer au patrimoine foncier national. Les procédures concernant les parcelles restantes se poursuivent.
La distinction entre propriétés urbaines et terres agricoles est essentielle pour comprendre le traitement administratif de ce patrimoine. Alors que les immeubles urbains construits ou acquis avant 1956 restent soumis aux règles spécifiques qui encadrent leur propriété et leur gestion, les terres agricoles relèvent des dispositions particulières de la loi de 1964.
Le ministère poursuit ainsi ses travaux de recensement et de mise à jour des données foncières afin de déterminer, au cas par cas, le statut des biens concernés et les mesures applicables à chaque situation.
