Le renforcement du contrôle fiscal, l’élargissement de l’assiette des contribuables et la modernisation des procédures administratives figurent parmi les principales orientations du ministère des Finances pour l’année 2027. Les données présentées devant les commissions parlementaires font état de 45 706 fiches établies à l’issue des opérations de recensement sur le terrain, ayant permis de repérer 1 101 activités exercées sans déclaration d’existence.
Ces résultats s’inscrivent dans une démarche visant à améliorer le suivi des activités économiques et à renforcer les mécanismes de mobilisation des ressources fiscales. Parallèlement, le ministère poursuit le déploiement des outils numériques, notamment dans les domaines de la retenue à la source, du paiement de la vignette automobile et de la facturation électronique.
Le recensement de terrain, un levier pour élargir l’assiette fiscale
Parmi les mesures présentées par la ministre des Finances figure le renforcement des opérations de contrôle et d’identification des activités économiques sur le terrain.
Les interventions effectuées par les services concernés ont permis de constituer 45 706 fiches et de relever 1 101 activités ne disposant pas d’une déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale.
Cette démarche vise notamment à mieux identifier les opérateurs économiques et à intégrer davantage d’activités dans le circuit fiscal officiel. Il convient toutefois de distinguer l’absence de déclaration d’existence d’une fraude fiscalement établie. Les situations recensées doivent faire l’objet d’un examen administratif conformément aux dispositions et aux procédures en vigueur.
La digitalisation gagne du terrain dans les procédures fiscales
La modernisation des services fiscaux constitue un autre axe majeur du programme du ministère. Plusieurs indicateurs témoignent de la progression de l’utilisation des plateformes numériques dans les opérations administratives et financières.
Le système TAJ a ainsi enregistré 9,4 millions d’opérations relatives à la retenue à la source. De son côté, le paiement à distance de la vignette automobile a totalisé près de 157 000 opérations.
Concernant la facturation électronique, la plateforme dédiée a réceptionné 1,8 million de factures, parmi lesquelles environ 37 000 avaient déjà fait l’objet d’un règlement à la date de présentation des données.
Le ministère prévoit également de finaliser la mise en place du compte fiscal unifié au cours du premier trimestre 2027. Ce dispositif devrait contribuer à améliorer le suivi des obligations fiscales et à faciliter les démarches des contribuables.
S’agissant de la facturation électronique, la ministre a apporté des précisions concernant les modalités d’application de la TVA. Selon les explications présentées devant les représentants du peuple, le fait générateur de cette taxe est associé à l’encaissement des sommes concernées et non à la seule émission de la facture.
La généralisation de la facturation électronique sera, par ailleurs, conduite de manière progressive. Le ministère entend accompagner les entreprises dans cette transition, tout en tenant compte de leur niveau de préparation et de leurs capacités techniques.
Une enveloppe budgétaire en progression et de nouveaux recrutements
Sur le plan financier, le projet de budget 2027 de la mission Finances prévoit des crédits de l’ordre de 1 626,6 millions de dinars, contre 1 477 millions de dinars en 2026. Cette évolution représente une augmentation avoisinant les 10 %.
Les ressources programmées concernent principalement les activités douanières, la fiscalité et la comptabilité publique, trois domaines essentiels au fonctionnement des finances de l’État et à la mobilisation des recettes publiques.
Le volet des ressources humaines prévoit, quant à lui, le recrutement de 1 000 agents, auxquels s’ajoutent 28 postes réservés aux diplômés des écoles de formation. Dans le même temps, 281 départs à la retraite sont prévus.
Les effectifs du ministère sont estimés à 20 551 agents. Ce chiffre atteint 20 908 personnes lorsque sont également pris en compte les agents détachés dans le cadre de la coopération technique.
À travers ces différentes orientations, le projet de budget 2027 met en avant une double priorité : renforcer les capacités de contrôle et de recouvrement de l’administration fiscale, tout en poursuivant la transformation numérique de ses services. L’enjeu consiste notamment à améliorer l’intégration des activités économiques dans le système fiscal et à rendre les procédures plus accessibles et plus efficaces pour les contribuables.
