Comment la Suisse accueille le nouvel accord avec l’Europe

Au cœur du système suisse, on peut être pour un texte avec sa casquette de conseiller fédéral et contre le même texte avec sa casquette partisane. Guy Parmelin, président de la Confédération, en a fait l’expérience ces jours-ci. C’est le même homme, dans le même costume, qui a signé, lundi 2 mars, à Bruxelles, le vaste paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne.

C’est le même Guy Parmelin, qui, en mai 2021, avait brutalement rompu les négociations sur l’accord-cadre institutionnel, provoquant l’irritation durable de la Commission européenne. Cinq ans plus tard, il revient apposer sa signature au bas de dix-huit accords que Berne appelle désormais « Bilatérales III ». Pour autant, son parti, l’UDC, souverainiste, l’UDC, n’a pas changé d’avis et demeure le plus farouche adversaire sur cet ensemble d’accords. Pourquoi Parmelin peut-être à la fois contre et pour ? Parce qu’il se doit de respecter la collégialité du Conseil fédéral qui est globalement favorable au renouvellement des liens commerciaux et scientifiques qui lient la Suisse et l’Union européenne.

Un paquet aux ambitions larges

Ce traité sous la forme de « bilatérales III » représente l’aboutissement de deux ans de négociations intenses. Le paquet est vaste – plus de deux mille pages – et couvre des domaines essentiels : modernisation des accords existants sur la libre circulation des personnes, les transports aérien et terrestre, la reconnaissance mutuelle des conformités techniques. S’y ajoutent trois accords entièrement nouveaux sur l’électricité, la santé et la sécurité alimentaire.

La Suisse participera désormais aux mécanismes européens de prévention des menaces sanitaires transfrontalières, incluant le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Elle contribuera financièrement à la cohésion de l’UE à hauteur de 130 millions de francs suisses (142,6 millions d’euros) par an jusqu’en 2030, puis 350 millions de francs suisses (384 millions d’euros).

Comme le dit la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, entre la Suisse, au cœur de l’Europe, et ses voisins, il y a un besoin de créer, pour les entreprises « un terrain de jeu équitable. » Elle a insisté sur le marché combiné de 460 millions de consommateurs que représente la relation UE-Suisse, rappelant qu’en 2024, plus de la moitié des échanges commerciaux suisses se faisaient avec l’UE.

Guy Parmelin défend, sous sa casquette de président du Conseil fédéral, un accord « équilibré, pragmatique et mutuellement avantageux », estimant qu’il renforce la résilience de la Suisse dans « un environnement mondial devenu encore plus imprévisible ». L’autre conseiller fédéral UDC, Albert Rösti, est tenu à la même solidarité collégiale.

La démocratie directe en embuscade

La signature de ce lundi 2 mars est loin de clore l’affaire. En Suisse, les traités internationaux d’une certaine importance sont soumis à l’approbation parlementaire, puis peuvent faire l’objet d’un référendum. Le système helvétique distingue deux types de votation populaire. Le référendum facultatif, d’abord : 50 000 citoyens disposent de cent jours pour déclencher une votation populaire, et la majorité simple suffit pour valider le texte. Le référendum obligatoire, ensuite : il s’applique aux révisions constitutionnelles et exige la double majorité du peuple et des cantons. Beaucoup plus difficile à obtenir, les cantons ruraux étant traditionnellement plus eurosceptiques.

Le Conseil fédéral entend soumettre le paquet au référendum facultatif. L’UDC se battra pour imposer le référendum obligatoire – une première constitutionnelle si la démarche devait aboutir. Parallèlement, une initiative dite « Boussole », portée par des entrepreneurs eurosceptiques, veut inscrire dans la Constitution l’exigence de la double majorité pour tout traité international. Le Parlement suisse devrait débattre du dossier au printemps, et un vote populaire est attendu avant les élections fédérales d’octobre 2027.

L’opinion publique suisse reste dans l’ensemble favorable aux accords bilatéraux, mais avec une polarisation croissante. Selon l’étude « La Suisse en 2025 » de l’institut gfs.bern pour Interpharma, auprès de 2 011 électeurs, publiée en septembre 2025, une nette majorité (60 %) continue de reconnaître les avantages économiques des accords, avec un soutien plus fort pour l’accord sur l’électricité (69 %) et la santé (68 %).

L’UDC en opposition frontale

L’UDC a dégainé très vite. Sur son site, le communiqué publié le jour même de la signature est sans nuances : « Scandaleux ! Le Conseil fédéral signe déjà à Bruxelles le nouveau traité européen, avant même que le Parlement et le peuple ne se soient prononcés. » C’est assez savoureux vu les propos de Guy Parmelin à Bruxelles…

« Nous n’aurons plus notre mot à dire, » regimbe Marcel Dettling, le président de l’UDC. La vice-présidente Magdalena Martullo-Blocher dénonce un « mépris pour les droits populaires ». Une action de protestation a été organisée sur la Place fédérale à Berne dans l’après-midi de la signature. L’UDC qualifie systématiquement l’accord de « traité de soumission » ou de « traité d’adhésion », refusant le terme de « bilatérales » qu’elle juge trompeur.

La migration pour abattre l’accord

Le parti ne compte pas s’en tenir à la rhétorique. Il dispose d’une deuxième ligne d’attaque, autrement redoutable : l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions », soumise au vote le 14 juin prochain. Le texte réclame un contrôle strict de l’immigration et prévoit des mesures dès que la population dépasse 9,5 millions d’habitants. Son objectif inavoué est de forcer la résiliation de la libre circulation des personnes avec l’UE – ce qui, par le jeu de la « clause guillotine », entraînerait automatiquement la chute de l’ensemble des accords bilatéraux.

En d’autres termes, si le peuple suisse dit oui en juin, les Bilatérales III signées lundi seraient vidées de leur substance avant même d’avoir été ratifiées. C’est le pari de l’UDC : court-circuiter le processus parlementaire par les urnes. Sauf qu’elle ne peut plus compter sur un allié qui lui était traditionnellement acquis.

Un ralliement des syndicats arraché de haute lutte

Le revirement de l’Union syndicale suisse (USS) est l’une des données politiques majeures du dossier. Longtemps arc-boutée contre tout accord institutionnel en raison du risque de dumping salarial, l’USS a finalement accordé son soutien après avoir obtenu des concessions dans les négociations entre partenaires sociaux.

« Nous avons fait un grand pas dans la bonne direction, avait déclaré son président Pierre-Yves Maillard. Nous avons obtenu plus en quelques semaines que pendant les trois ou quatre années précédentes. » Ce soutien reste sous tension. L’USS exige encore une protection renforcée contre le licenciement pour les délégués syndicaux.

Les employeurs : un soutien sans réserve, ou presque

Du côté patronal, EconomieSuisse et l’Union patronale suisse affichent un front uni. En juillet 2025, les deux associations faîtières avaient tenu une conférence de presse conjointe pour annoncer leur soutien résolu, estimant que les avantages de l’accord prédominent sur ses inconvénients. Elles mettent en avant la garantie à long terme de l’accès au marché européen dans des secteurs clés, le renforcement de la sécurité d’approvisionnement énergétique, et la conclusion de l’accord sur l’électricité.

L’Union patronale pose cependant une ligne rouge : elle n’acceptera aucune concession supplémentaire aux syndicats sur le marché du travail, s’opposant en particulier à tout assouplissement des conditions d’extension des conventions collectives. En vérité, depuis le début de cette affaire, c’est le combat social helvétique qui vient contaminer l’accord UE-Suisse, dont il est l’otage précieux pour les syndicats.

Les partis : un large soutien, chacun avec ses « mais »

À l’exception de l’UDC, tous les grands partis soutiennent le paquet sur le fond, à l’issue d’une consultation achevée en octobre 2025. Mais chacun pose ses conditions. Le Parti socialiste, dont la base était initialement méfiante en raison des enjeux salariaux, s’est finalement rangé dans le camp des partisans, porté par le ralliement des syndicats.

Les Verts saluent l’accord mais réclament des améliorations sur l’accord électricité et les clauses de sauvegarde climatique. Le PLR, proche du patronat, est favorable mais émet des réserves sur la reprise dynamique du droit européen. Le Centre voit dans l’accord « un net progrès » par rapport à l’accord-cadre de 2018, mais réclame des garde-fous sur l’immigration et une meilleure participation des cantons au processus décisionnel. Le PVL (parti des Vert’libéraux) souligne que l’accord garantit l’accès au marché et des règles équitables en cas de divergences.

La bataille qui s’ouvre au Parlement s’annonce longue et sera le vrai test de la solidité de ce soutien. Elle occupera sans doute plusieurs sessions avant de déboucher sur un vote populaire dont l’issue reste, à ce stade, incertaine.