Comment créer sa société en Europe en 48 heures et pour 100 euros

C’est la grande réforme du droit des sociétés attendue par Mario Draghi ! Comment simplifier la vie des entrepreneurs en Europe pour éviter qu’ils n’aillent se financer sur le marché américain, plus accueillant. Nous avons examiné le projet EU Inc. (pour Incorporation) qui circule sous le manteau et dont la présidente von der Leyen a ébauché le slogan dans sa lettre aux dirigeants européens avant le sommet du jeudi 19 mars : créer en ligne, sans papier, une société européenne en quarante-huit heures, sans capital minimum et pour 100 euros maximum. Slogan séduisant mais qui cache quelques chausse-trapes nationales. Suivez le guide !

• 1. Peut-on vraiment créer une société européenne en 48 heures ?

Aujourd’hui, créer une société dans un État membre de l’Union européenne prend en moyenne plusieurs semaines. Il faut un notaire, des traductions certifiées, des enregistrements dans plusieurs administrations, souvent un compte bancaire local ouvert au préalable. Pour une jeune pousse qui veut s’implanter rapidement en Pologne, en Espagne ou en Croatie, c’est une perte de temps et d’argent considérable.

EU Inc. promet de tout changer. Le règlement proposé par la Commission crée une plateforme numérique centrale – construite sur le réseau européen des registres du commerce – accessible depuis n’importe quel ordinateur, dans toutes les langues de l’Union. En utilisant des statuts standardisés – des modèles de contrats fondateurs prérédigés par la Commission –, la société doit être enregistrée en quarante-huit heures pour un coût plafonné à cent euros. Tout se fait en ligne, avec une signature électronique. Aucun déplacement physique n’est requis.

Le règlement pose un principe radical : aucune alternative papier n’est autorisée, les États membres ne peuvent pas imposer de formalités supplémentaires. Mais ils peuvent maintenir l’intervention du notaire pour un contrôle de légalité. La question est : peut-il tenir le délai de quarante-huit heures ?

Deux cas de figure : il tient le délai, empoche les 100 euros sans rien vérifier. Ou bien il vérifie effectivement que la mafia n’est pas derrière le projet, ce qui lui prendra quinze jours et il réclamera 500 euros. Comment les États vont-ils, in fine, arbitrer ce dilemme ? En 2004, les notaires allemands et autrichiens avaient fait pression, obtenu gain de cause et tué dans l’œuf la « société européenne ». Match retour.

• 2. Les stock-options enfin attractives ?

Les stock-options – ou plus précisément des warrants, des bons de souscription permettant à un salarié d’acheter des actions de son entreprise à un prix fixé à l’avance – sont l’outil principal pour attirer des talents dans une jeune entreprise qui ne peut pas payer des salaires de marché. Le principe est simple : si l’entreprise réussit, le salarié achète ses actions au prix d’origine et réalise une plus-value.

Le problème européen est brutal : vingt-sept fiscalités différentes, souvent punitives. Dans plusieurs pays, le salarié est taxé non pas quand il vend ses actions et empoche réellement de l’argent, mais dès qu’il exerce son droit d’achat – sur une valeur théorique, sans liquidités correspondantes. Pour un ingénieur qui a misé cinq ans de sa carrière sur une start-up, se retrouver avec une facture fiscale immédiate sans pouvoir vendre ses actions est un non-sens qui décourage toute prise de risque.

EU Inc. crée un plan d’actionnariat salarié européen standardisé, l’EU-Edop. La règle est uniforme : aucune imposition à l’attribution des bons, aucune imposition à l’exercice. La taxe n’est due qu’au moment de la vente effective – quand l’argent est réellement encaissé. La Commission a unifié le fait générateur de l’impôt. C’est déjà pas mal.

La guerre fiscale, elle, continue. Prenons un salarié qui vend ses actions après cinq ans : il sera taxé jusqu’à 49,5 % aux Pays-Bas, jusqu’à 47 % en Allemagne, 30 % en France pour les chanceux éligibles au dispositif spécifiquement français des BSPCE – les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – contre 45 % plus charges sociales pour les autres. À Chypre et à Malte, il n’existe tout simplement pas d’impôt sur les plus-values sur cession d’actions. Taux effectif : zéro. Ce n’est pas illégal – c’est la concurrence fiscale entre États membres souverains que les traités européens n’interdisent pas. EU Inc. a résolu la question du quand. Celle du combien reste entièrement ouverte.

• 3. Les investisseurs peuvent-ils utiliser leurs outils habituels ?

Les fonds de capital-risque ont leur propre grammaire juridique. Les « liquidation preferences » garantissent à certains investisseurs d’être remboursés en priorité si l’entreprise est vendue. L’anti-dilution protège contre la perte de valeur des parts lors d’une nouvelle levée à prix inférieur. Le « vesting » désigne la période pendant laquelle un fondateur acquiert progressivement ses droits sur ses actions. La Société européenne de 2004 était incompatible avec tous ces mécanismes, calquée sur le modèle industriel allemand avec sa cogestion obligatoire. Un fonds américain ne pouvait pas y investir sans restructurer entièrement son montage.

EU Inc. adopte une philosophie radicalement différente. Les actions sont par défaut sans valeur nominale, ce qui permet d’ajuster les prix d’émission librement selon la valorisation du moment. Le capital minimum est zéro. Différentes catégories d’actions aux droits inégaux sont autorisées – certaines avec droit de vote multiple, d’autres sans droit de vote mais avec priorité sur les dividendes.

Le conseil d’administration peut être autorisé à émettre de nouvelles actions sans convoquer une assemblée générale à chaque fois – gain de temps décisif lors des levées de fonds. De ce point de vue, la proposition de la Commission est compétitive avec le marché américain.

• 4. Faillite : peut-on échouer et recommencer ?

En Europe, l’échec entrepreneurial est souvent une punition durable. Les procédures de liquidation prennent du temps, coûtent cher et immobilisent des ressources qui pourraient financer de nouveaux projets. EU Inc. introduit deux innovations. Pour les sociétés solvables qui souhaitent simplement fermer, une procédure rapide permet la radiation du registre en trois mois, entièrement en ligne, sans liquidateur professionnel. Les créanciers ont trente jours pour s’opposer, le fisc trente jours pour délivrer son quitus. Passé ces délais, la société est radiée automatiquement.

Pour les sociétés insolvables, le règlement crée des procédures simplifiées : entièrement dématérialisées, sans avocat obligatoire, clôturées en six mois maximum. Les actifs sont vendus via des plateformes d’enchères électroniques interconnectées au niveau européen. L’objectif : permettre aux fondateurs de rebondir rapidement, sans être condamnés à des années de procédures.

5. Comment régler les litiges ?

C’est le talon d’Achille d’EU Inc. – et les investisseurs américains le verront immédiatement. Le règlement n’a pas créé de tribunal européen spécialisé. En cas de litige, chaque entrepreneur est renvoyé vers la justice de son pays d’immatriculation – avec tout ce que cela implique d’incertitude.

Pour les conflits entre actionnaires ou avec les dirigeants, c’est le tribunal de commerce du siège statutaire qui est compétent. Pour les litiges transfrontaliers, c’est le règlement européen dit Bruxelles I bis qui détermine la compétence – en général, là encore, le tribunal du siège de la société. Une seule obligation concrète dans le texte : les statuts doivent désigner expressément la juridiction compétente pour leur interprétation. Ce qui fait du choix du pays d’immatriculation un enjeu stratégique – les Pays-Bas et le Luxembourg, réputés pour la qualité de leurs tribunaux commerciaux, devraient attirer les immatriculations les plus sensibles.

Le problème est immédiatement visible : un fonds américain qui investit dans une EU Inc. néerlandaise et un autre dans une EU Inc. roumaine n’auront pas du tout la même expérience judiciaire. C’est précisément ce que le Delaware a compris depuis cinquante ans. Cet État de moins d’un million d’habitants abrite les sièges sociaux de 60 % des entreprises du Fortune 500 pour une seule raison : sa Court of Chancery, tribunal ultraspécialisé, des délais de quelques semaines, une jurisprudence publiée en anglais que tout investisseur mondial connaît par cœur. La prévisibilité, c’est de l’argent.

Le Parlement européen a timidement demandé aux États membres de créer des chambres nationales spécialisées, avec possibilité de plaider en anglais. Une recommandation sans caractère obligatoire. La solution de la coopération renforcée – qui aurait permis à un groupe d’États volontaires de créer une juridiction commune, sur le modèle du Tribunal unifié des brevets opérationnel depuis 2023 – a été explicitement écartée, le Parlement craignant une Europe à deux vitesses. Choix défendable politiquement. Insuffisant pour convaincre un fonds de San Francisco.

6. Comment éviter que les États ne vident le texte de sa substance ?

C’est la question centrale. La Société européenne de 2004 portait une belle étiquette européenne mais fonctionnait comme vingt-sept formes nationales distinctes. Résultat : trois mille sociétés créées en vingt ans, dont les deux tiers sont des coquilles vides.

EU Inc. inverse la logique. Le règlement prime sur les statuts, qui priment sur le droit national. Les États membres ne peuvent pas imposer d’acte notarié pour la cession de parts – la signature électronique suffit. Ils ne peuvent pas exiger de formalités supplémentaires pour les augmentations de capital. Les modèles de statuts standardisés dispensent de toute exigence nationale de forme.

Mais le vrai test n’est pas dans le texte – c’est dans ce qui viendra après. Le Conseil souhaiterait aboutir à un accord avec le Parlement européen avant la fin de l’année. Chaque amendement introduisant une « option nationale » est une brèche potentielle.

Puis viendra la mise en œuvre concrète : désignation des autorités de contrôle, connexion des registres, formation des praticiens. C’est lors de cette phase d’exécution, discrète et technique, que les lobbys nationaux opèrent le plus efficacement. L’histoire de la Société européenne enseigne que ces batailles-là se gagnent ou se perdent dans les décrets d’application, pas dans les grands discours sur la compétitivité européenne. L’esprit du rapport Draghi sera trahi mais, en coulisses, loin des projecteurs.