LA LETTRE DE BRUXELLES. L’accord commercial entre l’UE et les États-Unis revient au Parlement européen. Cet accord est techniquement violé par Washington. Les eurodéputés le ratifient mais sous conditions. Le Conseil doit encore se prononcer.
Mille fois sur le métier remettre son ouvrage. C’est le feuilleton sisyphéen de cet accord commercial entre les États-Unis et l’Europe qui revient, ce jeudi, sur la table du Parlement européen. L’assemblée des eurodéputés devrait le ratifier mais assorti d’une clause suspensive – la fameuse « clause sunrise » – qui signifie, en clair : nous activons nos concessions quand vous aurez reconstitué ce que vous avez démoli.
Car l’accord de Turnberry, signé sur le golf écossais de Donald Trump en juillet dernier, est techniquement violé depuis le 24 février. La Cour suprême avait invalidé une partie des tarifs présidentiels. Rageur, Trump a sorti de son chapeau la section 122 du Trade Act de 1974 — un outil brutal, peu subtil, et surtout incompatible avec le plafond de 15 % « tout compris » négocié avec les Européens. Le fromage, le vin, le textile, les machines-outils : autant de secteurs pour lesquels le cumul des droits dépasse allègrement le plafond convenu en juillet. Ce n’est pas une interprétation. C’est de l’arithmétique.
Trump promet de reconstituer Turnberry
Donald Trump le sait. Le commissaire européen au commerce, Maros Sefcovic, l’a rappelé aux Américains qui ont promis de corriger leur copie. Mais tout est figé pendant 150 jours qui prendront fin le 11 juillet. Une assurance verbale de l’administration Trump a la solidité d’un tweet dominical – ce que le président lui-même a démontré en annonçant des droits de douane de 10 % le vendredi 13 février, puis 15 % sur Truth Social dès le lendemain…
Dès lors, la question qui s’est posée, côté européen, a été : pourquoi ratifier un accord que les Américains ne respectent déjà plus ? Pourquoi ne pas attendre juillet quand Donald Trump aura, avec l’accord du Congrès américain, reconstituer l’étiage des droits de douane de l’accord de Turnberry ?
Le PPE pour ratifier vite
Le PPE (le parti de la droite conservatrice) a poussé pour que le Parlement européen ratifie quand même. Le compromis trouvé avec les autres groupes – Renew et S&D – a abouti à imaginer une mécanique de précaution : la clause sunrise, donc. Les concessions européennes – zéro droit sur les biens industriels, 750 milliards de dollars d’énergie américaine, 600 milliards d’investissements – ne s’activeront ainsi pleinement que lorsque la Commission européenne jugera que Washington a effectivement reconstitué le cadre de Turnberry. Pas avant. Le texte prévoit également une clause de suspension immédiate si les États-Unis introduisent de nouveaux droits. L’Europe vote, mais elle ne signe pas un chèque en blanc.
Le véhicule juridique retenu pour activer la clause sunrise est un acte délégué. Ce détail technique n’est pas innocent. Il rééquilibre le rapport de force entre institutions : le Parlement peut s’y opposer à la majorité ordinaire, tandis qu’au Conseil, l’acte entre en vigueur automatiquement à l’expiration du délai d’objection – sauf à réunir une majorité qualifiée pour le bloquer. La passivité est la position par défaut. Stopper la Commission exige une coalition active. Approuver ne demande rien.
Une situation absurde
Le vote de ce jeudi au Parlement européen envoie la balle au Conseil. Lequel ne devrait pas se presser. La position dominante parmi les États membres est d’observer comment Washington s’organise. Car la section 122 est, par construction, une architecture temporaire : sans validation du Congrès – et les républicains ne sont pas unanimes –, les tarifs tombent automatiquement à la mi-juillet.
L’argument du groupe Renew Europe résume l’absurdité de la situation : la justification centrale de Turnberry côté européen était l’avantage concurrentiel du taux de 15 % face au reste du monde. Cet avantage était réel. Au moment de la signature de l’accord écossais en juillet 2025, l’Inde supportait encore 26 % de droits, Taïwan 32 %, le Vietnam des taux encore plus élevés, et la Chine naviguait autour de 30 % après la trêve de mai. L’Europe, à 15 %, disposait donc d’un accès au marché américain sensiblement meilleur que ses concurrents directs.
La balle au Conseil
Dès lors que cet avantage n’existe plus, pourquoi se précipiter ? Pourquoi chercher à faire plaisir à ce président américain qui pourfend l’UE et soutient tous ceux qui veulent la briser, à commencer par Viktor Orban ? Une ingérence américaine en pleine élection législative hongroise, cela ne choque plus personne. On aimerait voir la tête de Trump si Macron ou Merz soutenaient le Parti Démocrate aux Midterms de novembre prochain.
Chacun à Bruxelles à ses raisons : le chancelier Merz est sensible aux arguments des grandes entreprises. L’Irlande est sous la coupe des players des Big Tech Américains… Les pays de l’Est ont peur des Russes et croient encore que l’Otan est le meilleur bouclier, faute de mieux. La Commission européenne est toujours timide face à Trump car elle voit en lui l’indispensable soutien aux Ukrainiens. Le Conseil peut aussi décider… de ne pas décider et d’attendre juillet pour vérifier que Donald Trump tient parole et reconstruit l’avantage comparatif des Européens sur son marché.
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