Donation, bien non immatriculé, retard d’enregistrement, paiement en cash : voici ce qui change pour les propriétaires et acheteurs tunisiens.
Donation immobilière à la famille
Vous souhaitez transmettre un bien à vos enfants ou à votre conjoint ? Jusqu’au 31 décembre 2025, le droit de transcription foncière était fixé à 100 dinars. Depuis le 1er janvier 2026, il est de 200 dinars. Ce doublement s’applique à tous les types de transmission: pleine propriété, nue-propriété et usufruit. Le régime fiscal reste avantageux pour les donations familiales. Mais le coût a augmenté.
Bien non immatriculé
De nombreux biens immobiliers en Tunisie ne sont pas encore inscrits au registre foncier. Pour les mutations et partages de ces biens entre parents, enfants ou époux, le droit était lui aussi de 100 dinars.
Il passe à 200 dinars depuis le 1er janvier 2026, pour s’aligner sur le régime des biens immatriculés.
Enregistrement tardif d’un acte
Avant 2026, enregistrer un acte en retard coûtait cher. Le fisc réévaluait la valeur du bien à hauteur de 10 % par an, puis appliquait le droit de 3 % sur cette base majorée.
Exemple: un bien vendu 100 000 Tnd il y a 5 ans était réévalué à 150 000 Tnd. Le droit dû atteignait alors 4 500 Tnd au lieu de 3 000 Tnd. Depuis 2026, cette réévaluation est supprimée. Le droit de 3 % s’applique directement sur la valeur déclarée dans l’acte. Seul le droit fixe minimum légal reste dû dans tous les cas.
Paiement en espèces
Depuis la loi de finances 2019, les services administratifs pouvaient refuser d’enregistrer un acte de vente si le paiement avait été fait en espèces.
Recettes des finances, agences publiques, notaires… : tous pouvaient bloquer la procédure. Cet article est abrogé depuis le 1er janvier 2026. Un dossier immobilier ne peut plus être refusé pour ce seul motif.
Attention: les autres textes de loi sur la rationalisation du cash restent en vigueur. Ce n’est pas une autorisation générale de payer en espèces.
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